faute d'existence et de capacité juridiques de ces sociétés et de s'être appuyé sur les pièces produites par les sociétés Qwinzy pour rejeter sa demande d'annulation de la sentence arbitrale et de l'ordonnance

L'ordonnance d'exequatur de cette sentence, rendue le 14 mai 2008 par le président du tribunal de grande instance de Paris a été confirmée par un arrêt de cette cour du 18 mars 2010.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12

mobilière et deux saisies-conservatoires de créance en garantie du paiement une créance de 8 251 869,61 euros résultant d'une sentence arbitrale partielle du 6 février 1996 ayant fait l'objet d'une ordonnance

l'ordonnance d'exequatur du 6 mai 1986 rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence irrecevable ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME

SOMME POUR MANQUE A GAGNER SUR LES QUATRE VINGT DOUZE AUTRES, LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN DE LA SIAPB COMME TERRAIN A BATIR ; QUE LA SAGEDAC FORMA OPPOSITION A L'ORDONNANCE

Par ordonnance du 26 mars 2015, le conseiller de la mise en état a arrêté l'exécution de la sentence du 27 septembre 2013 dans l'attente de l'arrêt de la cour sur l'appel de l'ordonnance d'exequatur.

conservatoire du 4 mars 2021 était encourue car il contenait une mention du titre exécutoire fondant les poursuites qui était incomplète, ledit titre n'étant en outre pas joint en copie ; - que l'ordonnance

en date du 6 juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no07 / 209 DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ET INTIMEE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU 20 SEPTEMBRE 2006 Madame Carmen

[C], président et ordonnance d'exequatur rendue le 23 novembre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Paris DEMANDERESSE AU RECOURS : RÉPUBLIQUE TOGOLAISE représentée par le garde

[C] cherche à obtenir l'exequatur ; - les parties aux deux instances sont les mêmes ; - le dispositif de l'arrêt du 6 décembre 2022, qui énonce que la cour " infirme l'ordonnance d'exequatur rendue

[U] Défendeur : la société Eckes-Granini Group GmbH et autres Requête n° : 451/23 Ordonnance n° : 91130 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Eckes-Granini

avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200156, et assistée par Me Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J044 ORDONNANCE

Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière Par déclaration en date du 9 décembre 2022, la société AQUILA CHARTER a formé appel contre l'ordonnance

tout montant compensatoire, positif ou négatif, ces montants devaient être restitués à la CCF ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance

[I], président ainsi que sur l'ordonnance d'exequatur du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 14 octobre 2010 DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

décision échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur le second moyen, pris en ses cinq premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société CAT fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance