Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

de diverses sommes ; que le 7 juin 2012, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que faisant suite à une requête en omission

Le 28 mars 2023, la cour d'appel a été saisie par les sociétés d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[H] a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

en cause faisait partie de la copropriété, a rejeté la revendication du syndicat sur les parties privatives comprises dans cette avancée ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

Le syndicat des copropriétaires a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

Par requête déposée le 27 août 2015, la SA [Y] a également saisi le tribunal d'une omission de statuer, soutenant que le tribunal avait omis de statuer sur l'ensemble des demandes présentées dans ses conclusions

sur le chef de demande relatif aux honoraires engagés en instance d'appel ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen

sur la demande de suppression de la pension alimentaire ; que, par ordonnance du 5 février 1996, le juge aux affaires familiales a réparé l'omission de statuer et a débouté M.

[C] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en omission de statuer. L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à l'instance.

Mme [M] a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer. 4. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance a condamné la société à payer à M.

de statuer à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel rendu le 22 novembre 2024 (RG n°22/11168) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER S.A.S.

Par cette requête, la SAS Lady Rex demande à la Cour de : -Que l'on se trouve bien en présence d'une omission à statuer.

[L] de sa requête en omission de statuer et à sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Palice et Z..., soutenant que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 septembre 1991, ayant statué sur un litige les opposant, notamment, au syndic de la liquidation des biens de la société Serex

10 septembre 2014 et devenu irrévocable ayant dit que [M] [Z] n'avait pas valablement exercé son droit de repentir par un acte du 30 juin 2010, saisi la cour d'appel d'une requête en omission

Y... a déposé une requête en omission de statuer, en soutenant que le Tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande en répétition des sommes indûment perçues par Mme X... en exécution de la procédure

. ; qu'un second jugement a réparé une omission de statuer ; que la cour d'appel, après avoir constaté le décès du père de François J... et la renonciation de Mme J... à la succession de son fils, a réformé