, et de lui enjoindre de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, alors : « 2°/ que le juge des [recours] précontractuels ne peut, sans méconnaître son office, faire droit aux demandes

C... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le plan de continuation et retenu le plan de cession partielle des actifs de certaines de sociétés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre présentée par

Henri et David A... et qu'elle ne concerne nullement les autres parties civiles »"; Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si, pour être exonératoire, l'offre de preuve de

Le FIVA leur a présenté le 16 février 2009 une offre en indemnisation du préjudice esthétique de la victime, et le 23 juin 2009 une offre au titre du préjudice de la victime lié à l'assistance par une

U... les intérêts au double du taux légal du 1er octobre 2006 au 6 février 2009 sur le montant de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, et du 5 mars 2011 au 29 novembre 2011 sur le montant de l'offre

d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9, le montant de

Le 9 octobre 2018, elle a notifié une offre d'indemnisation à Mmes [K] [L], [S] et [W] [F], et MM.

de cautions bancaires ; qu'en se fondant sur l'offre, pour considérer que la société et la société Syfintech étaient tenues à garantir l'exécution du plan, les juges du fond, qui ont ajouté à l'offre

de la victime, il disposait par application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, qui lui est applicable, d'un délai de cinq mois à compter de cette date, soit le 3 mars 1990, pour faire une offre

l'offre de prêt litigieuse avait été émise par la Société générale le 18 novembre 1999 et que l'étude notariale était en possession de cette offre le 3 janvier 2000 pour en déduire que la remise de cette

, sur un mailing "offre d'automne" d'août 1998 et un mailing "spécial automne" proposant le même genre d'offres et portant essentiellement sur des blocs de foie gras ; qu'il était précisé pour toutes ces

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2018), par une convention dénommée « convention d'offre de concours » du 1er août 2011, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle située en limite du périmètre

remis en cause la réparation de son préjudice initial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7.

déposé des offres, SEEHC à -2% (annexe à la requête n° 2.1) ; que deux soumissionnaires ont déposé des offres, SEEHC à -2 % et le groupement d'entreprises X...

corporel soumis à recours, avec les intérêts au double du taux légal depuis le 30 septembre 1992 et jusqu'au jour de la décision définitive; "aux motifs que le tribunal a exactement relevé qu'une offre

13 du Code des assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, il n'est pas contesté que la Cie LA CONCORDE n' a présenté aucune offre

Le 1er décembre 2023, le FIVA lui a notifié une nouvelle offre d'indemnisation. 4. Contestant cette offre au titre de l'indemnisation de son préjudice aggravé d'incapacité fonctionnelle, M.