la qualité d'officier de police judiciaires, justifiée par un service actif et la compétence territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

la nullité de l'ordonnance et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que le mineur doit pouvoir bénéficier de l'assistance

aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé ; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 février 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers

Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires

est possible d'établir par tous moyens de preuve ordinaires l'inexactitude de tous les faits que l'officier public n'affirme pas avoir personnellement constatés ; que les origines de propriété figurant

procédure que dès le 7 novembre 1994, le ministère public a été en mesure de poursuivre les faits d'abus de confiance et de recel de ce délit relatifs à des travaux d'imprimerie indûment réglés par l'office

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'absence d'interprète lors de l'interrogatoire de Y... par un officier

sur l'article L. 1 du Code de la route, qu'elle ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 3 dudit Code, l'infraction n'ayant pas été constatée dans le cadre d'un contrôle prescrit par un officier

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

ministériel, qui résulte de leur nomination par le ministre de la Justice en qualité de titulaire d'un office, et sont chargés de procéder à l'estimation et à la vente aux enchères de meubles et effets

de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si le contrôle d'identité avait été décidé ou ordonné par un officier de police judiciaire, et exécuté sous sa responsabilité, la cour d'appel

Bernard, - LA SOCIETE DIVINOR, - LA SOCIETE ARTSWORLD, - L'OFFICE PREVENTION DES BOIS ET CHARPENTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier

1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure, sanctionne par la nullité la violation de cette disposition ; qu'en l'espèce la troisième audition de X... du 28 novembre 1991, par l'officier

485, 575 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que pour remplir sa mission l'officier

. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à