Y... a assigné ses vendeurs et l'office notarial en annulation de la vente et en paiement des frais de notaire et d'enregistrement ainsi que des frais de construction de son garage, outre la garantie des

A..., ainsi que la SCP OFFICE NOTARIAL Antoine M... et Philippe Z...

; - condamner solidairement Me [N] et la SCP Office notarial [O] [N] et [J] [N] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la sarl Deswarte - Calmet.

Rejeté la fin de non-recevoir des demandes de la société Office Notarial d'[Localité 7] soulevée par Mme [E] [X] [Z] ; .

, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence d'appel incident antérieur de Madame [S] [G].

NOTARIAL Philippe CLEMENCET-Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA la somme de 180.000 FCP à titre de dommages et intérêts, - condamné [T] [I] à payer à la SCP OFFICE NOTARIAL Philippe CLEMENCET-Alexandrine

L'Office Notarial LES NOTAIRES DU [Adresse 6] s'est porté caution solidaire par acte distinct du 15 février 2021.

notaire associée au sein de cet office notarial, et de nommer cette dernière en qualité de notaire salariée au sein de cet office, et au rejet du surplus des conclusions.

notarial en attendant les résultats de l'enquête consécutive à une plainte déposée par l'office notarial, * dit que le licenciement ne repose pas sur une faute lourde, * condamne l'office notarial

, d'autre part, que la décision du ministre refusant de procéder à la création d'un office notarial est relative à l'organisation du service public notarial et présente ainsi un caractère réglementaire

Sur la base d'une situation comptable arrêtée au 18 avril 2019, établie par l'expert-comptable de l'office notarial, M.

[K] (le notaire), notaire associé au sein de la société civile professionnelle Le Naour-Falgon-François-Clément-Dijan-Serratrice, titulaire d'un office notarial à Antibes, aux droits de laquelle se trouve

, - condamner solidairement L'OFFICE NOTARIAL D'ORMESSON à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.