Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le

Toutefois, elle   observe qu'à ce jour, le fonds Proprietatea ne fonctionne toujours pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité. 36.

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d'évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d'octroi de dédommagement ou renverra le

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le

/2001 soit recevable et puisse faire l’objet d’une indemnisation, la Cour observe que la société «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

La Cour constate que ces opérations, préalables à l’octroi d’une indemnisation effective, n’ont pas abouti jusqu’à présent.

La Cour constate que ces opérations, préalables à l'octroi d'une indemnisation effective, n'ont pas abouti jusqu'à présent. 35.

d'appel, qui était appelée à statuer non sur la prise effective de repos compensateur, mais sur la question de savoir si la durée du travail effectué par le salarié avait généré le droit à un tel repos

expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d'évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d'octroi de dédommagement ou renverra le

expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l'objet d'une indemnisation, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

violation de son droit de propriété puisse faire l'objet d'une indemnisation, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

Son entrée effective en bourse serait prévue, selon les dernières informations, pour juin-juillet 2007. 29.

bien établie par expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

    D'autre part, et surtout, la Cour observe que la loi n o 247/2005 ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité aux anciens propriétaires

Son   entrée effective en bourse serait prévue, selon les dernières informations, pour juin-juillet 2007. 41.

Son entrée effective en bourse serait prévue, selon les dernières informations, pour juin-juillet 2007. 18.