au titre des frais de recouvrement (article L 441-10-II du Code de Commerce) et de 909, 27 euros au titre de la clause pénale, Attendu que s'agissant de la demande formulée par la SA [Y] tendant à l'octroi

X... s'était engagé, s'il réalisait effectivement la promotion "Le Vercors", à en confier la commercialisation à la SLC, a pu estimer, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'octroi de dommages

n'ayant fait que répondre à la volonté de la municipalité, la preuve de manquements dans l'exécution de ses engagements n'était pas démontrée, et qu' il n'y avait lieu ni à résolution de la vente, ni à octroi

D'ADJUDICATION A DES TIERS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1969; QUE LE 2 DECEMBRE 1969, BARRERE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN QUALITE DE FERMIER ET A L'OCTROI

valeur déclarée lors de la souscription de l'assurance étant de 35 000 francs, seul étant produit un rapport d'expertise, sans aucune facture confirmative ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'octroi

condamnation à réaliser divers travaux de remise en état et, à défaut, qu'il leur soit proposé une solution de relogement avec consignation des loyers dans l'attente de la réalisation des travaux et octroi

Elle sollicite également l’octroi de dommages et intérêts, faisant état d’une résistance abusive du locataire. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES

AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES POUR L'ASSISTANCE QU'IL AURAIT APPORTEE A CELUI-CI DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'E D F AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE Y...

de la société Sofresid et relever que le contrat de location-gérance avait pris effet le 1er avril 2004 ; Mais attendu que l'existence et l'étendue d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi

Y... a assigné en résolution du contrat la société Paire, offrant de lui restituer le navire moyennant le remboursement du prix et l'octroi de dommages-intérêts ; que la société Paire, tout en s'opposant

date du 21 août 2025 la société Self Auto Services et la société CTADV à comparaître devant le Tribunal judiciaire de CHARTRES, aux fins notamment d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et l’octroi

Son attitude justifie l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.

abusives ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi

approuvées et justifiées par les documents comptables produits, et qu’ils lui ont, en s'abstenant de régler les charges et appels de travaux leur incombant, causé un préjudice direct, ce qui justifie l'octroi

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE L'ARRET CIVIL JUSTIFIE L'OCTROI

SES TROIS ENFANTS, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE POUR UN MOTIF PERSONNEL SERIEUX, ALORS QUE LORSQU'UN CONTRAT N'A PAS ETE EXECUTE, LA PROMESSE D'EMPLOI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR L'OCTROI

infractions au code de la route prononcées à son encontre ; 2°) le remboursement des sommes prélevées par saisies administratives à tiers détenteur y compris les frais bancaires induits ; 3°) l’octroi