subrogatives, la caution a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à la débitrice et l'a assignée en paiement ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'octroi

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure et sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal octroie

ses dispositions ; Statuant à nouveau, - dise et juge que dans l'attente du rapport d'expertise à venir, il est recevable et bien fondé à solliciter solidairement de la Société et d'Allianz IARD l'octroi

recours ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole n'est pas une condition d'octroi

l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la simple promesse d'emploi non tenue peut être, dès lors qu'elle est formelle, sanctionnée par l'octroi

de mer et 357 bis du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : 5.

, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, pour octroyer

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a ordonné la jonction des procédures 17/5119 et 17/5121, a reconnu que le salarié était victime de harcèlement moral et a condamné l’em

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes ; les demandes de Mme L sont déboutées, les demandes de l’employeur sont rejetées, et Mme L est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

Sur la responsabilité de la banque Il est de principe que la banque dispensatrice de crédit est tenue, à l'égard d'emprunteurs non avertis, d'un devoir de mise en garde sur les risques nés de l'octroi

V... revendique, au nom du principe de l'égalité de traitement, l'octroi d'une prime de treizième accordée à certains salariés de l'entreprise.

d'autant plus étonnante que celle-ci a créé à la même époque une société EPS avec une activité identique qui a généré un chiffre d'affaires supérieur à 200.000 euros en 2012, - qu'il n'y a pas eu octroi

Elle sollicite l'octroi de délais de paiement en se prévalant de sa situation financière et de santé.

rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi

éléments du contrat provoqué par les agissements du vendeur serait réparé par la somme de 180 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul demandeur, victime d'un dol, de solliciter l'octroi

Après le rejet de sa contestation, le GIE a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure d'enquête douanière et en décharge des rappels d'octroi de mer.

réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement ; qu'en l'état de l'octroi

fasse dans le cadre de tournées régulières, ce qui n'est pas son cas, que l'inspecteur du travail n'a dressé aucun procès-verbal, ni mise en demeure au titre d'un non-respect du repos qui doit être octroyé