d'une décision spéciale de recourir à cette procédure pour l'enquête en cause, prise préalablement par le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes, par le directeur régional

sociétés SM Aviation, SM Auto services et Dacia Félix Bank, boulevard de Brosse à Dijon sans avoir vérifier si les locaux à visiter étaient effectivement occupés par les sociétés, objets des perquisitions

sociétés SM Aviation, SM Auto services et Dacia Félix Bank, boulevard de Brosse à Dijon sans avoir vérifier si les locaux à visiter étaient effectivement occupés par les sociétés, objets des perquisitions

Joseph, Jean et Guy X..., que l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 ne portant pas déclaration d'utilité publique mais autorisation des travaux d'aménagement d'un cours d'eau n'avait pas à être visé par

dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres

terrain sise à C. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur la foi d'un procès-verbal du 7 mai 2014 pour avoir entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2014, exécuté sans déclaration préalable

(Essonne), est située en zone NC du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire

les heures supplémentaires sans repos compensateur conforme, de dépassement de la durée maximale de travail journalier effectif, de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation

détention qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation

répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre

par les enquêteurs, que Claude X...a édifié sur un terrain cadastré section Al 39 lui appartenant, sis à ..., Terre-de-Haut, en bord de mer, un ouvrage d'une surface de 33 m sans avoir sollicité au préalable

part, qu'est nul de nullité absolue le contrat de travail consenti à l'administrateur d'une société anonyme après sa nomination à ce poste, s'il n'est préalablement soumis à l'autorisation du conseil

n'ait été au préalable délivrée ; que les gendarmes ont constaté que les murs de l'ancienne construction avaient été démontés, ainsi que les ouvertures, qu'il avait été procédé à la construction d'une

administrative préalable, les parcelles étant situées en zone ND du Plan d'Occupation des Sols de la commune interdisant toutes constructions sur cette zone qui ne sont pas à usage pastoral, forestier

à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ;

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

motifs et manque de base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques Z... ont été déclarés coupables d'avoir, à Bormes-les-Mimosas, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir au préalable