celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 1992) a retenu, par motif adopté, que les travaux réalisés trouvaient leur cause dans l'occupation

légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait nullement, de l'ensemble des pièces produites par Mlle Y..., une preuve décisive quant à son occupation

pour lui dénier le droit au maintien dans les lieux, dès lors que, précédemment, le droit au bail n'a pas pris fin par l'effet d'un congé"; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas occupé

X... n'avait signé le bail qu'en qualité de mandataire de celui-ci et que le logement était occupé effectivement par l'intéressé; qu'il en a exactement déduit que la contribution pécuniaire de son père

Y... au bâtiment occupé par la société Savoy hôtel, sans relever une occupation effective du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil

SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES

[B] [M] aux dépens de l'instance comprenant en ce compris la mise en demeure de justifier de l’occupation effective du logement, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux, la procédure de reprise

A aurait occupé ce logement en 2023.

1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE DE CE LOGEMENT, PRIMITIVEMENT DONNE EN LOCATION A SON PERE ET QUI AURAIT ETE OCCUPE

CUISINE DANS LEDIT IMMEUBLE, BIEN QUE DISPOSANT PAR AILLEURS D'UNE HABITATION PRINCIPALE SISE EN BANLIEUE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE DEMARCHEUR EN VENTES DE FONDS DE COMMERCE ET QUE SES OCCUPATIONS

identique à celui versé par la société Nord Fermetures, rappelait expressément que la société Martin Invest ferait son affaire personnelle de la négociation avec la société Domibail des conditions de son occupation

°/ que la société Odalys faisait valoir qu'il résultait des stipulations du bail qu'en cas d'indisponibilité du bien loué à raison notamment de circonstances exceptionnelles ne permettant pas une occupation

fait pas obstacle à ce que le forfait de post-stationnement soit mis à la charge de l'ancien propriétaire du véhicule alors que ce forfait, ayant le caractère d'une redevance, n'est dû qu'en cas d'occupation

raison du comportement de l'un d'entre eux ; que l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; qu'en jugeant, pour écarter toute

. *** II- Motifs : 1o Sur le congé pour habiter : Madame X..., qui a quitté les lieux en novembre ou décembre 2000, conteste l'occupation effective du logement par la fille des bailleurs

En quatrième lieu, Mme H fait valoir que la famille a occupé effectivement le logement admis au bénéfice de l'aide à titre de résidence principale pendant six ans, soit de mi-septembre 2015 au 12 octobre

avec l'indexation, prévue au contrat pour le loyer, outre les charges récupérables sur le locataire dont il sera justifié, jusqu'à parfaite libération des lieux, au prorata temporis de la durée d'occupation

La circonstance que le mobilier est laissé en permanence dans les lieux n’est donc pas de nature à démontrer une occupation effective à l’année.