Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, alors : « 1°/ que constitue une faute grave, l'absence injustifiée prolongée lors d'une période d'activité intense, d'un salarié occupant

jusqu'à dix salariés, l'autre pour les entreprises occupant plus de dix salariés. 3.

reconventionnelle en réparation des dommages matériels subis ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à la bailleresse, à son assureur et aux autres occupants

Confirmation du jugement déféré et rejet des demandes du salarié.

Par courrier du 25 juillet 2014, la société Bpifrance Financement a donné congé à l'occupante en lui indiquant qu'elle était tenue de libérer l'appartement au 31 juillet 2015.

de tous occupants de leur chef.

. ; qu'elle a obtenu, par ordonnance de référé du 7 septembre 1990, l'autorisation de faire expulser les occupants des chambres meublées, afin de pouvoir faire exécuter des travaux; que Mme Y... a été

La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement d'une indemnité d'éviction et de le dire occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu

saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins d'obtenir, préalablement à la démolition, l'expulsion de Mme [G] [V], ainsi que de tous occupants

ont alors soutenu que les demandes étaient irrecevables dès lors que le prix de l'adjudication n'avait pas été payé ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants

Par leur premier moyen, les consorts L..., W..., T... et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI et d'ordonner l'expulsion à sa demande, alors : « 1°/ que les occupants se

locaux commerciaux, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'indemnité d'occupation ; Attendu que la société GEA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est occupante

Elle a jugé que l'exception de nullité du mémoire et de l'assignation présentée par l'occupant était irrecevable car relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

des lieux ou à son représentant, ni que les pièces et documents saisis devraient être restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite, sauf engagement de poursuites pénales ; qu'ainsi

du bailleur, la résiliation judiciaire du bail à effet au 27 avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion de la locataire et de tout occupant

Pierre X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il ne bénéficie pas d'un bail rural verbal, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et de le condamner à les libérer ; Mais attendu qu'ayant