TP d'une demande spécifique d'adaptation de son matériel à un tracteur qui aurait une autre puissance que celle avancée et effective de 155 chevaux, -de juger qu'elle a parfaitement rempli ses obligations

Vu l'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 873, al. 2, du code de procédure civile sur les conditions d'exécution des obligations du constructeur et la créance pouvant en résulter

garantie de arfait achèvement, révue à l’article 44 du cahier des clauses administratives générales « travaux », d’une durée d’un an à com ter de la réce tion des travaux et résultant du contrat, fait obligation

MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte de l'article 555 du Code civil qu'en cas de construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit soit de conserver la propriété des ouvrages, soit d'obliger

une violation délibérée des obligations du constructeur, s'apparentant à une faute dolosive.

[U] et la Compagnie AXA France n'apportent pas la preuve d'une défectuosité du tracteur Massey Ferguson, ni d'un manquement quelconque de la société AGCO à une obligation de sécurité.

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.

Sur la responsabilité contractuelle du constructeur : 2.

des nullités, - plus subsidiairement le contrat doit être résolu en raison de l'exécution défaillante des obligations du constructeur, par application de l'article 1184 du code civil, * sur la remise

, avec des fournisseurs concernant des projets dont la société [M] Constructeurs n'a jamais eu connaissance'; que la société [M] Constructeurs a ultérieurement compris que plusieurs projets lui avaient

Il se déduit de ces articles que le constructeur d'une maison individuelle, située dans une zone de sismicité Ia, avait la faculté, et non l'obligation, comme l'a estimé à tort l'expert judiciaire, de

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne

d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Sur la prescription, ils font valoir que l'action contre la SCI Les Gaudinelles, en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement tenu des obligations des constructeurs des articles 1792 et 1792-1

euros en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation au sol n'étant pas compris dans le prix; que la construction prévue n'ayant pas été réalisée à la suite de l'annulation du permis de construire

Une police d'assurance tous risques chantier (TRC), dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite par le promoteur auprès de la Sa Axa France Iard.

Elle rappelle qu'elles sont assureur CNR du constructeur non réalisateur tenu des obligations des constructeurs en application de l'article 1792-1 du code civil.