AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372328cd580146774062c6
18 novembre 1998
18 novembre 1998
au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en considérant que le coût des charges était déterminable dès lors que si la grille de répartition générale des charges n'était pas établie au moment
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comm
6137268ecd5801467742680c
19 mai 2004
19 mai 2004
garantie soit au moins déterminable au moment de l'engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de caution signé par Mme X... ne portait aucune mention relative à l'obligation garantie
Source officielle