CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 058 résultats pour « obligation determinable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372328cd580146774062c6

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en considérant que le coût des charges était déterminable dès lors que si la grille de répartition générale des charges n'était pas établie au moment

Source officielle

Page 7 sur 2203

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

garantie soit au moins déterminable au moment de l'engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de caution signé par Mme X... ne portait aucune mention relative à l'obligation garantie

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372179cd580146773f410d

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

du mariage rend intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les faits allégués à l'encontre de l'épouse costituaient une violation grave ou renouvelée des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02084

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[C] [N] un certain nombre d'obligations et notamment celle d'exclusivité au profit de la société, l'obligation de suivre un mode de travail précisément défini ou encore l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5c8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

d'approvisionnement exclusif à sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés à la revente à

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408536

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

pesant sur le preneur de supporter la charge des loyers, l'arrêt retient que la convention stipule en son article 5 qu'"en tout état de cause, le locataire reste tenu d'exécuter toutes ses obligations

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd5801467741326c

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

A... dès lors que le transfert de la propriété du véhicule volé à l'assureur ne constituait qu'une condition de l'obligation d'indemnisation lui incombant et ne pouvait trouver sa cause dans cette obligation

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415539

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont en tout état cause constaté que le niveau de base de la rémunération déterminait

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ec

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pour rejeter cette demande, le jugement retient que le matériel ne donnait pas satisfaction et ne correspondait pas aux exigences du travail pour lequel il avait été acquis ; Attendu qu'en se déterminant

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8be

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

de donner doivent à peine de nullité absolue comporter un prix déterminé ou déterminable; qu' en l' espèce, la cour d' appel qui énonce que le contrat qui lui impose l' acquisition de mille deux cents

Source officielle
CC

civ2

6137266acd5801467742566b

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y..., se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, sur le

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416801

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1983:CO483

Cassation

28 février 1983

28 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3cf0

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Marimpex Mineralol Handelsgesellschaft MBH CO KG (la société Marimpex) la vente de pétrole livrable à dates précises, suivant conditions générales de la compagnie iranienne fournisseur à un prix déterminable

Source officielle
CC

comm

6137211acd580146773f1042

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

et répétée des obligations fiscales de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc88f

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

de l'accident ; qu'il était établi en l'espèce par le rapport établi par la DRASS que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui incombait de faire procéder à la fermeture de la vanne

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3de

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente par le fait que l'exercice de l'action en responsabilité contre les constructeurs de l'immeuble vendu ne constituent pas une obligation contractuelle

Source officielle