qu'elle est empêchée de se déplacer au sein de l'espace Schengen ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, aux droits fondamentaux des usagers, à l'obligation

proposition de reclassement en sa faveur "en dépit de sa compétence et de son ancienneté" ; que, dès lors, le moyen tiré par la société AMPAFRANCE de ce que le tribunal administratif aurait méconnu l'obligation

; que le Conseil, s'il n'a pas la possibilité d'étudier le fond d'une affaire, a pour obligation de statuer sur les textes qui lui sont soumis tant qu'ils sont en vigueur et qu'ils ne souffrent pas d'interprétation

droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation renvoyant Mohamed X... devant la cour d'assises du département du Rhône a rendu à son encontre une ordonnance de prise de corps et n'a pas statué

EN PRESENCE DU TIERS INTERVENANT, ALORS QUE, L'INTERVENTION ETANT IRRECEVABLE, "LA CHAMBRE DU CONSEIL EN LAQUELLE DEVAIT SIEGER LA COUR D'APPEL AURAIT ETE EXCLUSIVE DE CETTE PRESENCE", CE QUI AURAIT OBLIGE

que ses déplacements sont compliqués dans l'espace Schengen ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, aux droits fondamentaux des usagers, à l'obligation

En raison de de l'effet dévolutif de l'appel tiré de l'article 562 du code de procédure civile, le juge d'appel a l'obligation de statuer sur l'ensemble des chefs de demande dont il est saisi.

EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET D'AVOIR STATUE EN CET ETAT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS

récidive légale été retenu à la charge de l'accusé ; "alors que l'état de récidive légale ayant été expressément relevé par l'arrêt de renvoi qui a saisi la cour d'assises, cette dernière avait l'obligation

GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE L'ANNEXE IV DE CE CODE; 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER

soit de nouveau procédé au débat contradictoire ; "alors que le juge de la détention, qui, par une nouvelle ordonnance, modifie la date de la prise d'effet d'une prolongation de la détention, a l'obligation

MEMOIRE D'APPEL L'INFRACTION DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, INFRACTION COMPRISE D'AILLEURS DANS LES POURSUITES, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION

D'UNE INFRACTION IMPUTABLE A SON PREPOSE, EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE, LORSQUE CE PREPOSE A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LE JUGE A L'OBLIGATION

Celui-ci statue dans un délai d'un mois.

de son titre de transport solidarité et de ses droits à l’emploi ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en raison d’une violation par l’autorité préfectorale de l’obligation

fait en dehors d'une remise contre récépissé, par lettre recommandée, est instituée dans l'intérêt de l'auteur de la saisine ; qu'elle vise en effet à établir l'existence pour le bâtonnier d'une obligation

recevable ; que la circonstance que la chambre de l'instruction a été saisie ultérieurement par le demandeur sans que celui-ci fasse état de l'appel toujours pendant ne saurait exonérer les juges de leur obligation

jugement de relaxe infirmé, dès lors que le prévenu ne s'était pas expressément approprié lesdits motifs dans des conclusions régulièrement déposées ; Que, par ailleurs, les juges répressifs ayant l'obligation