vendant un engin de chantier alors qu'elle a une activité forestière, outre le fait qu'elle connaissait pertinemment l'ajout d'une tête d'abattage sur la pelle litigieuse et a ainsi fait fi de ses obligations

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SOGECAP avait manqué à son obligation pré-contractuelle d'information à l'égard de Mademoiselle Réjane X... et

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune obligation de métrés préalables dans le cas de vente au sein d'une foire et que l'obligation pré-contractuelle n'impose pas non plus au vendeur une visite technique

L'action engagée, qui a pour fondements le dol, le manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information, le défaut de délivrance conforme et la garantie des vices cachés, repose exclusivement sur

brusque et soudaine de leur rupture, le dol temporaire et permanent sur la création et les activités de la filiale BIOGARAN, le retrait sans motif d'une promesse de contracter et la violation de son obligation

; - rejeté également un manquement du vendeur à son obligation d'information pré-contractuelle pour la même raison.

[U] des dommages et intérêts pour une somme totale de 36 000 euros du fait du manquement de l'assureur successivement à son obligation d'information précontractuelle puis à son obligation d'information

Le dernier contrat, conclu pour 3 ans, a pris fin au terme convenu.

Ils soutiennent que la société était tenue d'exercer son obligation d'information pré-contractuelle au moment de l'offre de vente acceptée le 26 juillet 2007, en application de l'article 1112-1 du code

pré contractuelle d'information, à son obligation contractuelle d'information et de conseil et à son obligation de bonne foi, - condamner, en conséquence, la société Locam à lui payer la somme de 12.159,84

[V], - prononcer la nullité du contrat de prét affectél conclu entre M.[V] et la société SA CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), .

que l'Univers du téléphone, qui a contracté un engagement de quasi-exclusivité au profit de SFR (80 % des abonnements commercialisés par lui), n'est pas non plus fondé à invoquer le non respect de l'obligation

contesté par la société Tradiplus qui soutient qu'elle n'a nullement manqué à ses obligations

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

Muehlhan et a commis une réticence dolosive et a violé son obligation d'information pré-contractuelle concernant le contrat Exxon '; - dire et juger que l'exécution défaillante de ses obligations par

de leur acquisition en l'état de la situation financière et comptable de la SARL Transfer [U] dont les intimés achetaient les parts, le vendeur a rempli son obligation pré-contractuelle d'information,

Elle conteste par ailleurs tout manquement à une obligation d'information pré-contractuelle.

à ses obligations précontractuelles.