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91 408 résultats pour « objet vendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

-CHAQUE INSCRIPTION DOIT INDIQUER LA DATE, LA DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS, DU SERVICE RENDU OU DE L'OPERATION IMPOSABLE, AINSI QUE LE PRIX DE LA VENTE OU DE L'ACHAT, OU LE MONTANT DES COURTAGES

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100549

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

la possession paisible de la chose vendue et qu'il doit garantir ce dernier de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu en lui restituant tout ou partie du prix de vente ;

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d357

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

A..., épouse Z..., indique avoir cessé, dans ses documents publicitaires, toute référence aux affections susvisées, elle soutient que la notice d'emploi mentionnant celles-ci, qui faisait partie de l'objet

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300278

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

demander la réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

de taxe sur la valeur ajoutée et non au taux normal de 20% ; les prestations de service annexes à la diffusion et à la vente de livres doivent bénéficier du même taux réduit que celui applicable à l'objet

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015b0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la société Les Délices catalans un local n 8 destiné à une activité de briocherie dans la galerie marchande d'un centre commercial ; que le 23 novembre 1985, la société Les Délices catalans a vendu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616301524c6681071edf67ed

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

. *** Le 2 juillet 2003, au cours d'une vente organisée à Drouot Montaigne, la société de ventes volontaires, SAS Cornette de Saint-Cyr, a vendu une oeuvre attribuée au peintre Andy Warhol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300357

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

de nouveaux litiges, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la Commune de SAINTE-MARIE et de dire qu'elle ne pourra être recherchée si la superficie de la parcelle D 385 qui fera l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55312

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE, POUR EN DETERMINER LE MONTANT, DE TENIR COMPTE DES COMMANDES PASSEES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES, CETTE PROCEDURE S'APPARENTANT AU CAS OU LA NATURE MEME DES OBJETS

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aab

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

que les sous faces en verre dépolies présentaient des anomalies, plus ou moins importantes, que l'huissier avait identifiées comme étant soit des aspérités soit des méplats, puis considéré que les objets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300800

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

; qu'elle a pour objet de protéger l'acheteur contre les troubles provenant du vendeur ou d'un tiers, qui seraient de nature à entraver sa possession paisible de la chose ; que la propriété de Mme E..

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4ce

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[Y] aux sommes de : 730,50 euros au titre des outillages et objets vendus, 13.130,50 euros au titre de l'acquisition du véhicule Hyundai - rejeté la demande d'injonction aux fins de résiliation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en garantie qu'elle exerce à l'encontre des vendeurs, alors « que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ee7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

demande de Monsieur [I] de restitution du prix de vente payé s’analysant en une demande de résolution de la vente litigieuse, il sera fait droit à cette demande en raison du défaut de délivrance de l’objet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05322_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628808

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

l'expert commis par les premiers juges, qu'une fraction notable de ces recettes provient de ventes enregistrées sur des brouillards de caisse sous la mention "divers", sans désignation, même sommaire, des objets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100202

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant actes sous seing privé des 27 février 1973, 27 octobre 1973 et 17 décembre 1975 Elie X... a vendu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04891_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition correspondantes. 6.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeae9fbb79e8fd3d2edde

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Source officielle