AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617262
28 janvier 1983
28 janvier 1983
-CHAQUE INSCRIPTION DOIT INDIQUER LA DATE, LA DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS, DU SERVICE RENDU OU DE L'OPERATION IMPOSABLE, AINSI QUE LE PRIX DE LA VENTE OU DE L'ACHAT, OU LE MONTANT DES COURTAGES
Source officiellePage 7 sur 4571
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100549
14 mai 2009
14 mai 2009
la possession paisible de la chose vendue et qu'il doit garantir ce dernier de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu en lui restituant tout ou partie du prix de vente ;
Source officielle