Y..., ès qualités, de la société VM 06160, de la société FHB, ès qualités, et de la société Vert Marine, l'avis de M.

LES FAITS La SAS PETIT FORESTIER LOCATION, ayant pour objet social la location et location-bail de camions, a loué à la société L'ABATTOIR DE L'AISNE les véhicules : * [E] [U] 01 (parc n° 69601) selon

que le gérant n'avait reçu pouvoir d'engager la société que pour une caution hypothécaire et que la banque ne pouvait ignorer qu'il n'entrait pas dans son objet social de cautionner une autre société

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société

le gérant a convoqué les associés à une assemblée générale ordinaire et à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 29 juin suivant, pour statuer sur les comptes annuels, et modifier l'objet

boutique, une arrière boutique et une cuisine, et des logements dont l'accès est indépendant de celui de la boutique, et que l'immeuble a été loué afin que le preneur puisse "y continuer à y exercer son objet

frais de déplacement, et des frais divers sans lien avec son objet social, et du chef d'abus de confiance, pour avoir utilisé les moyens de paiement mis à sa disposition par la société pour financer

R D O N N A N C E La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments.

Europe devenue la société Patrimoine foncier européen (la société PFE) a été créée en 1989 par la banque Pallas France, devenue la banque Pallas Stern (la BPS) ; que son objet était l'acquisition, la gestion

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine quantité de bières en fûts, pour une durée de cinq ans ; que la société Brasserie Milles, ayant pour objet social le commerce de gros de boissons,

Le 30 septembre 2020, la société Sovalvip a été mise en sauvegarde. 5.

en jouissance gratuite aux associés" ; que les deux cents parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés à raison de cent pour M.

(la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel, devait être constituée par l'apport d'un immeuble, propriété de

[D] [I] et son épouse, cédants, ont conclu le 21 décembre 2011 avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le

X..., gérant de droit de la société O2 Quimper, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Le Mans, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nice, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la