dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'arrêt ne saurait être justifié par la simple hypothèse émise quant à une éventuelle discussion de la validité de la "clause limitative

[Y] [C] [R] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une reconduite à la frontière en direction de la Tunisie. 3.

puis sur le capital", la banque ne rapporterait pas la preuve de sa créance, quand la société Europodium revendiquait précisément à l'inverse une imputation sur le capital, la cour d'appel a méconnu l'objet

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989 ; alors que, selon le moyen, d'une part les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le licenciement sans cause réelle et sérieuse dont avait fait l'objet

est subrogé dans ses droits, découle de l'article 388-1 du code de procédure pénale en matière de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ; "alors que, si, en vertu des dispositions limitatives

sur l'appel d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives

X... aux travaux ne se limitait pas à une simple assistance familiale et que Mme X... l'avait, à tout le moins, associé à l'exploitation des parcelles faisant l'objet du bail sans autorisation des bailleurs

matériel ne vient conforter sa version des faits ; qu'en ce qui concerne le chèque émis le 2 juillet 1987, Nasreddine X... n'a pas apporté la preuve que les fonds utilisés l'ont été conformément à l'objet

majorité, la régle de l'unanimité, figurant dans les articles 13 et exigée pour la plupart des décisions énumérées à l'article 21, alinéa 2, puis a modifié à la même majorité le règlement intérieur et l'objet

, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération. / Si elle est établie, la responsabilité de Chronopost est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant

rattachent directement ; que restent ainsi susceptibles d'appel, non seulement et par exception les jugements rendus en matière d'incidents de saisie immobilière qui auraient statué sur les moyens limitativement

fermage; que cette disposition d'ordre public s'applique aux biens ruraux qui sont la propriété d'une collectivité publique; que sont seules valables les conventions précaires conclues dans des cas limitativement

social illicite La SCI ABER COS affirme la prestation de services aux personnes ne fait pas partie des 15 objets sociaux limitativement énumérés par la loi de sorte que les statuts de l'ASL contreviendraient

des emplois et d'avoir accordé, aux salariés en cause, des dommages-intérêts pour non respect de la convention collective, alors, selon le moyen, que d'une part, une convention collective n'a ni pour objet

habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ; que l'énumération des travaux n'est pas limitative

contravention à cette prohibition, hors les exceptions limitativement énumérées, constitue un motif de résiliation, quand bien même le bailleur aurait donné son accord à la cession ; qu'ayant constaté

été livré ; que la société Mecanicagri a assigné en paiement de la valeur de la marchandise perdue et en dommages-intérêts, la société Mory ; que celle-ci, qui a invoqué une clause conventionnelle limitative