d'une procédure d'expropriation forcée, que Mlle X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle ne disposait sur l'immeuble, objet de la procédure, que d'un droit de jouissance insaisissable et non

est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, les articles 914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure

Lydia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1997, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés à 5 mois d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers

que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise saisie par le paiement d'une somme de 10 000 euros ; "aux motifs que les infractions, objets

expliquant qu'il ne s'agissait que d'une petite partie de ce qu'il avait volé et qu'il avait jeté à la poubelle ; que le prévenu ne conteste pas le fait de soustraction à l'insu de son employeur des objets

a soigneusement passé sous silence ces relations lors de sa plainte avec constitution de partie civile ; qu'il est cependant possible de relever que Mireille X... a confié à sa soeur une partie des objets

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

; qu'en s'abstenant de rechercher si, parmi les factures litigieuses, les seuls travaux susceptibles de faire l'objet d'un nouveau marché ou d'un avenant, c'est-à-dire uniquement ceux qui n'étaient pas

social ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les droits faisant l'objet du litige ne s'exercent pas dans le périmètre du Camp de loisirs Agua Dulce 2, ce dont il résulte que

dans l'exercice de ses fonctions, a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre le prévenu d'avoir à Saint-Tropez, le 14 août 1990, frauduleusement soustrait divers objets

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la restitution du véhicule Fiat 500 et des bijoux en or saisis alors que « la restitution des objets placés sous main de justice, dont

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique,

29, 14 de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet

préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet

déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue un obstacle à la recevabilité de la demande lorsque celle-ci a le même objet