Glasenapp lodged an objection (Widerspruch) on 24 January 1975; she filed her grounds on 28 January.

  The Government’s preliminary objectionS   A.   Exhaustion of domestic remedies 29.

Law : Government's preliminary objections (non-exhaustion and six month time limit) - The mere fact that the applicant referred to a specific provision of the State Administration Act in his complaint

l'acquéreur, le compromis de vente du 15 juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015.

de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue et en mesure d'invoquer l'inopposabilité des objectifs qui ne lui ont pas été communiqués en début d'année ; qu'en

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moyen : 1 / que le débiteur n'est dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs

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Y..., du 21 avril 1992, rappelant à ce dernier que deux objectifs précis (gamme de contrôle et validation d'ECO) lui avaient été fixés et n'avaient pas été atteints et, ainsi, violé l'article 1134 du Code

SCF Louzica (la société) ; que sur un pourvoi immédiat de la société, une cour d'appel a, par un arrêt du 24 mai 2013, confirmé cette ordonnance; que le 30 mars 2015, la société a fait valoir des objections

espéré », quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas dont était entachée l'obtention d'un tel taux de rendement, la

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Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que la poursuite de l'activité de la société 2 MCB, à compter du premier semestre 1997, s'inscrivait dans un cadre de difficultés ne pouvant "objectivement

2011 au prorata temporis, outre les congés payés afférents, et de le condamner au remboursement des «avances sur prime d'objectifs », alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'objectifs contractuellement

réalisés ; qu'en se fondant sur la circonstance que le contrat de travail subordonnait le paiement des primes commerciales sur objectifs à la présence de la salariée dans l'entreprise le 31 décembre de