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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6079a8659ba5988459c4d1b4
28 novembre 1995
28 novembre 1995
n'avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision dès lors que le manquement aux prescriptions de l'article L. 611-10 constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense, entachant de nullité
Source officiellecr
613725ddcd58014677421176
13 février 2001
13 février 2001
pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité de procédure présentée pour la première fois en cause d'appel par le prévenu qui avait comparu devant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M.
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df6
19 mai 1987
19 mai 1987
favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00578
22 mai 2012
22 mai 2012
suppression de cette convocation personnelle par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que l'omission de cette formalité n'atteint pas le droit d'agir du demandeur et qu'elle constitue une simple nullité
Source officiellecr
6137258dcd5801467741ebbe
28 septembre 1992
28 septembre 1992
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Gay ; "aux motifs qu'agissant sur renseignements confidentiels -un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
irrecevable la demande dirigée contre la lettre du 21 mars 2019 qui a un caractère décisoire ; - le surplus du jugement est entaché d'omission à statuer sur les moyens de fond et de forme qui affectent de nullité
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Juin 2000c/Monsieur X
6253c86cbd3db21cbdd85438
6 novembre 2000
6 novembre 2000
Sur la forme il fait tout d'abord valoir que, par application de l'article 385 du Code de Procédure Pénale, les premiers juges ne pouvaient relever d'office une nullité de procédure.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
Il invoque des nullités de procédure, à savoir : - la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA
Source officielleciv1
613723facd58014677410b11
12 mars 2002
12 mars 2002
procureur de la République devait agir après avis du président de la chambre de discipline et non, comme en l'espèce, sur demande du président de la Chambre départementale des notaires, ce qui entachait de nullité
Source officiellecr
613725e9cd58014677421817
20 mars 2001
20 mars 2001
pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité de procédure tiré du défaut de confrontation entre le prévenu et le seul témoin à charge ; " aux motifs que " s'agissant de l'absence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12145
8 juillet 2010
8 juillet 2010
nullités afférentes à la procédure antérieure à la constitution définitive du jury de jugement, quelles que soient leur nature et leur gravité portent-elles une atteinte excessive aux droits de la défense
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f74f
11 juin 1996
11 juin 1996
pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller; que l'accomplissement de cette formalité constitue un
Source officiellecr
61372544cd5801467741c53c
15 février 1993
15 février 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure présentées par le prévenu, l'a condamné
Source officiellecr
6137267fcd5801467742607d
12 décembre 2001
12 décembre 2001
pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de procédure issue du caractère incomplet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200212
14 février 2013
14 février 2013
invoquée de la procédure de redressement, l'arrêt retient qu'une nullité de procédure ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, et qu'il convient par conséquent de rejeter le moyen
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f69
28 janvier 1992
28 janvier 1992
à la suite de laquelle les impositions sont établies ne constituent pas des exceptions de nullité de procédure au sens des articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile, mais visent la régularité
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4de
9 novembre 1992
9 novembre 1992
conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ISRAEL Y..., K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 3 juillet 1992, qui, dans la procédure
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c324
1 octobre 1991
1 octobre 1991
durée du travail à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1b9
30 novembre 1995
30 novembre 1995
ou une religion, d'apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, complicité de ces délits et recel de vol, les a déclarés irrecevables à invoquer des nullités
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