IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° F 14-23.889

en oeuvre, régulière en la forme, d'un nantissement de compte d'instruments financiers suppose la notification d'une mise en demeure préalable comportant certaines informations prescrites à peine de nullité

l'article 648 du code de procédure civile, en raison de l'incertitude existant sur l'identification du demandeur et pour défaut de pouvoir de Mme la ministre de la Culture pour représenter l'État, nullité

sommes d'argent blanchies ; qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses ; que la cour rejettera dès lors la demande de nullité

grief résultant de ces erreurs ou omissions purement matérielles, sans incidence sur les votes comptabilisés pour chaque résolution, et c'est à bon droit que le premier juge a écarté la demande de nullité

sans élever la moindre protestation auprès du prêteur et cela même après la séparation du couple intervenue à la fin du mois de décembre 1999.Bernadette Laure X... doit être déboutée de sa demande nullité

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

ARRET No du 02 juin 2008 R. G : 06 / 03247 X... S... c / Y... UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Y... Z...

- il ne me remet pas le recours et ne me dit pas qu’il va soulever des moyens de nullité - non respect du principe du contradictoire PROCÈS-VERBAL de fin retenue- pas de mention sur le motif du refus

2015, peu important la date à laquelle était intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés et qu'elle ne pouvait plus, dès cette date, effectuer aucun acte juridique, ce à peine de nullité

PIREYRE, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° Y 19-24.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

FAITS ET PROCÉDURE L'Union mutualiste Propara, sise [Adresse 2] à [Localité 3], créée par 7 mutuelles héraultaises, deux unions mutualistes, est une personne morale de droit privé à but non lucratif

mission en contrat à durée indéterminée ou sur la nature de la rupture de la relation contractuelle, dont elle souligne que, dans ses écritures produites sur le fond, Monsieur [O] [C] sollicite la nullité

et de toutes conclusions des appelantes - dire ces nullités non couvertes par une régularisation ultérieure, et notamment par la déclaration d'appel du 18 février 2020, - dire qu'elle a intérêt à agir

conventionalité ; "alors que n'est pas équitable le procès dont les pièces sont arguées de maintes nullités, non actuellement purgées, sur la régularité desquelles le juge du fond refuse de statuer

En conséquence, la demande de nullité de l’acte de saisie-vente du 3 janvier 2025 doit être rejetée.

de copropriété, que toutefois, le simple fait de voter une résolution non prévue à l'ordre du jour n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale mais seulement de la

voie de conséquence, de déclarer nulles les commissions perçues par la société [D] [Z] en violation des dispositions d'ordre public de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, nullité