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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 1ère section
6633da44c0d3e3fe99d179f1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du mandat M.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
24 février 2006
de vendre, - débouté les époux A... et Mme Y... de leurs demandes en allocation de dommages-intérêts et en déclaration de nullité du mandat de vente, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110709
22 novembre 2017
22 novembre 2017
X... de produire l'exemplaire en sa possession est un stratagème pour éviter un débat contradictoire ; que Pierre Y... s'associe aux explications et prétentions de Philippe X... et soutient que la nullité
Source officielle12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Les sociétés UNIBIENS et IMEFA 131 soutiennent que la demande de nullité du mandat de gestion initial conclu entre elles au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 se heurte
Source officielle2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; et statuant à nouveau, de : - déclarer irrecevables les demandes des mandants tendant à obtenir la nullité du mandat et de la clause pénale ; - débouter les mandants de leur demande tendant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e256d34da2cbdcd8d20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande de nullité du mandat du syndic, la SCI CASES MATTES, se fondant sur l’article 29 du décret du 17 mars 1967, soutient à titre principal que la résolution n°6 de l’assemblée générale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00040
19 janvier 2010
19 janvier 2010
l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L...
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
12 mai 2017
X... de sa demande en nullité du mandat de vente, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210155
9 mars 2023
9 mars 2023
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué d'écarter la demande de nullité des mandats de syndic alors : 1°) que la nullité portant sur l'existence du pouvoir de représentation
Source officielleChambre 1-8
69693520cdc6046d476fd343
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant un jugement rendu le 20 octobre 2020, le tribunal judiciaire a statué comme suit : - Prononce la nullité du mandat du syndic à compter du 2 mai 2019, soit à l'expíration du délai de trois mois
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les époux [I] sollicitent la nullité de clause pénale, conséquence de la nullité du mandat de vente.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c08c
19 septembre 1989
19 septembre 1989
juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ; Que les moyens, dès lors, doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6b0
14 mai 1991
14 mai 1991
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de constater la nullité
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
30 juillet 2024
en litige, comme clause pénale ; - Sur la nullité du mandat de vente : A cette fin, les appelants soutiennent la nullité du mandat de vente en expliquant que le mandat en litige a été signé par
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4520b
9 mai 1990
9 mai 1990
Attendu que pour prononcer la nullité dudit mandat, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63918dde6d1e4f05d4f67e05
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, - annuler le jugement pour avoir déclaré sans objet la demande de constat de nullité du mandat du syndic, le cabinet Corraze, - constater la nullité de plein droit du mandat du cabinet Corraze à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100547
26 mai 2011
26 mai 2011
13 000 euros restant dûe, selon elle, au titre de sa commission ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens tirés de la nullité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du mandat d'arrêt délivré le 29 janvier 2025 à l'encontre de M.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f156
22 janvier 1998
22 janvier 1998
cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 avril 1997 qui dans la procédure suivie à son encontre pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a écarté les conclusions tendant à la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d50
20 avril 1998
20 avril 1998
Le 21 novembre 1995 la SCI A a assigné la Société B en nullité du mandat et en remboursement de la somme de 2 621 537 francs correspondant aux commissions payées indûment.
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