Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil.

Article L526-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.

Article 1438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification FSTD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD), également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ".

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Administrateur réseaux et télécommunications Moniteur sur simulateur de vol Armée de terre : 6 Manager

Article 227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article L1235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du II de l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation

Article 1844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

Article 2416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément

Article 1844-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article R1333-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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