des actes en cause qu'ils avaient commencé à exécuter, quand l'absence de consentement donné à des actes, que les demandeurs invoquaient dans leurs écritures, constituait un cas de nullité absolue pouvant

fonction ne peut obtenir un contrat de travail dans la société, que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi et que cet acte nul de nullité

d'une transaction atteinte d'une nullité absolue d'ordre public parce que conclue avec un salarié protégé avant la notification de son licenciement, est soumise à la prescription trentenaire ; qu'en l'espèce

MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de la société Revi House et des cautions: Attendu que l'intérêt à agir de cette société et des cautions pour faire constater la nullité absolue des actes notariés

500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change est nulle d'une nullité

mentions précitées de l'arrêt attaqué ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le ministère public et le greffier n'ont pas assisté au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une nullité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 5°/ que si l'acte nul de nullité absolue ne peut-être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties

à solliciter l'annulation d'une délibération s'il se prévaut d'une cause de nullité absolue ; que pour dénier à Mme B...

des Iles sous le vent tout contrat de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur ou son délégué et revêtu de son application sera nul et que le défaut d'autorisation est cause de nullité

relative des contrats qui ne peut être invoquée que par la personne protégée par la loi ; qu'en décidant que l'incapacité de la SCI La Pinède devait être sanctionnée par la nullité absolue de la convention

; Attendu, enfin, que la nullité d'un acte authentique pour défaut de signature du notaire est une nullité absolue qui se trouve soumise, non pas à la prescription quinquennale de l'article 1304 du

mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des cadres métallurgie CGE-CGC et la Fédération générale de la métallurgie CFTC font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en nullité

Et aux termes de son article 1180 : " La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. / () ". 4.

du prix du fermage", qu'ils avaient précisé que le prix du bail en cours ne respectait pas les minima et maxima de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1989, que le fondement de l'action en nullité absolue

Z... ne pouvait valoir mandat à Mme Y..., laquelle était employée en qualité de secrétaire notariale ; qu'ils en déduisaient que l'acte notarié du 23 juin 2006 était entaché d'une nullité absolue pour

Madame [J] [C] veuve [I] ne conteste pas que la nullité d'un bail conclu en violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est une nullité absolue.

application du principe « fraus omnia corrumpit », la fraude du salarié le prive de la protection attachée à son mandat ; qu'en se bornant, pour dire la transaction nulle, à énoncer qu'était atteinte d'une nullité

préjudice subi par ses clients du fait de ses manquements à son devoir de conseil et la demande de restitution en valeur de titres vendus par la banque en exécution d'un contrat de mandat, fondée sur la nullité