Sur la notification tardive de la décision de maintien du 8 novembre 2024 En l'espèce, il est constant que la décision "portant modification sur la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une

libertés et de la détention sont ceux qui sont repris dans la déclaration d'appel et qui sont les suivants: -absence d'attestation de conformité de l'article A53-8 du code de procédure pénale; -notification

A cette fin, il soulève : - des irrégularités de procédure relatives à l'irrégularité du contrôle de police et la notification tardive des droits, - le mal fondé de la requête de prolongation de la

Il est constant que peut justifier la notification tardive des droits un état d'ébriété dès lors qu'il constitue une circonstance insurmontable empêchant le gardé à vue de comprendre la portée des droits

En second lieu, elle évoque la notification tardive des droits et de la mesure de rétention à monsieur [M].

mesure d'hospitalisation compte tenu d'une part du placement allégué irrégulier de l'intéressé aux urgences, préalablement à la procédure d'hospitalisation sans consentement, et d'autre part de la notification

sur le site du « Domaine des Pins » était « illégale en la forme », l'ordonnance attaquée ne saurait être regardée comme comportant l'analyse, dans ses visas ou ses motifs, des moyens tirés de la notification

arbitraire, de la notification tardive des droits,.

d'autre part, par le tribunal judiciaire de Paris (14 février 2024, RG 22/05985), aux termes desquelles les juges ont retenu la responsabilité du notaire pour avoir procédé, pour la première, à une notification

manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure en raison de la notification

, il s’était volontairement engagé à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la notification tardive l’empêche aujourd’hui d’y participer normalement ; - il est confronté à une urgence

contradiction et son droit à un procès équitable n'ont pas été respectés en ce que la clôture a été prononcée alors qu'elle avait formulé une demande de renvoi le 4 janvier 2023 en raison de la notification

en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, devant la cour d'appel, l'assurée s'était bornée à arguer de la notification

activité professionnelle ; - s'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens tirés de l'absence d'audition préalable, de contre-expertise, une notification

mensualités d’un prêt immobilier ; elle l’empêche de véhiculer ses deux jeunes enfants à l’école ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de sa notification

décision ; D'où il suit que les moyens, irrecevable pour le premier en ce qu'il présente, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception de nullité du procès-verbal prise de la notification

infirmatif attaqué que Jésus Y... et Stephan X..., interpellés à 0h40, ont été placés en garde à vue, respectivement à 2h45 et 3h15 ; que les droits attachés à cette mesure leur ont immédiatement été notifiés

applicables des articles L. 13 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; que cette notification

Sur l'irrégularité de la mesure de garde à vue pour notification tardive des droits Préalablement à son placement en rétention, monsieur [P] a été placé en garde-à-vue le 28 décembre 2024 à 18h35.

Son avocat : Soutient l'exception de procédure relative à la notification tardive des droits en garde à vue : M.