que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

; que la notification se caractérise par la remise effective de la décision à l'intéressé ; que le procès-verbal de notification d'une décision de mise en rétention de M.

« …que toutefois, cette absence de précision est sans incidence dans le présent litige dès lors qu'il est de jurisprudence que la notification des décisions ne comporte pas obligation d'indiquer la possibilité

du 26 septembre 2003 à 17 h 20, sans notification préalable ou simultanée de la décision de refus d'admission sur le territoire français qui ne lui a été notifiée que le 27 septembre 2003 à 20 h, soit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la notification des décisions de maintien en hospitalisation : M.

cette adresse ; que, dans ces circonstances et alors que le préfet n'allègue pas qu'il aurait procédé à une autre notification, la décision du 23 avril 2001 n'a pas été notifiée à l'intéressée avant que

Sur le moyen pris du défaut de présence d'un interprète lors de la notification des décisions d'admission et de maintien Le conseil de l'appelant soutient que M.

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;

Il soutient que : - en l'absence de notification d'une décision référencée " 48 SI ", il est recevable à exciper de l'illégalité de l'ensemble des décisions portant retrait de points ; - faute d'avoir

Toutefois, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

Que de surcroît, Mme X... n'a formulé aucune contestation dans les délais légaux à partir des notifications des décisions de l'assemblée générale de la copropriété qui a décidé des travaux en cause ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'absence dans l'article 186 du code de procédure pénale, de l'exigence, lors de la notification des décisions prévues par ce texte

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.