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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01145_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00378_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00557_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00657_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00365_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:458991.20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200076_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C215003
10 mars 2022
10 mars 2022
Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303003_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2305958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officiellecr
6137262ecd580146774238ea
29 janvier 2003
29 janvier 2003
, les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale, relatives à la signification ou la notification aux parties ou à leur conseil des arrêts rendus par la chambre de l'instruction, ne sont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2307893_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201206
16 juin 2011
16 juin 2011
jour à vingt-quatre heures, que selon le dernier, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail , la notification aux parties de la date de l'audience et de la
Source officielleChambre 1-2
68676bd8fdaf41a8356be64f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification
Source officielleJEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04494
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80691 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2C N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00278_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219390_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle8ème chambre
DTA_2205341_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03756_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310511_20230818
18 août 2023
18 août 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
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