CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 juin 2024

Vu l'arrêt n° 22VE00378 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 juin 2024, rendu sur la requête présentée pour la préfète du Loiret, par Me Hervois, avocat ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () " ; 
 2. Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00378 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des 4 juin 2023 et 18 juin 2023 et non des 4 juin 2024 et 18 juin 2024. 
 3. Il s'agit d'une erreur purement matérielle. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, la mention des dates de l'arrêt conformément à l'article 1er ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'arrêt n° 22VE00378 de la cour administrative d'appel de Versailles est rédigé, en page 1, comme suit : 
 " Audience du 4 juin 2024  
 Décision du 18 juin 2024 ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète du Loiret et à Mme B née A. 
 Fait à Versailles, le 28 juin 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie MASSIAS