de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2026 à 14h55 par Monsieur [S] [B] ; Vu la note d'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

186 , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28, substituée à l’audience

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes

de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

des services de police ou de gendarmerie compétents, Vu la note d'audience du 10 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS : Sur la recevabilité

de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience

2025, 17 janvier 2026, 17 février 2026, 17 mars 2026, 17 avril 2026, Vu l’avis motivé en date du 29 avril 2026 du docteur [M] [B] [A], psychiatre Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026, Vu la note

de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience