AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10450
24 juin 2020
24 juin 2020
(pièce 3 demandeur) ; qu'il a donc force obligatoire ; qu'il n'engage pas le groupe [...] pour la seule année 2011 au vu du fait que, dans une note interne du groupe [...] en date du 15 mai 2012, postérieure
Source officiellePage 7 sur 3754
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10451
24 juin 2020
24 juin 2020
(pièce 3 demandeur) ; qu'il a donc force obligatoire ; qu'il n'engage pas le groupe [...] pour la seule année 2011 au vu du fait que, dans une note interne du groupe [...] en date du 15 mai 2012, postérieure
Source officielle