Sur la légalité externe de la note de service attaquée : 2.

de service régulières, André X... ne peut produire qu'une seule note de service, en date du 15 avril 1991, soit antérieure de onze mois à la date des faits visés à la prévention, et dont il n'est même

de retirer la note de service litigieuse qui prévoit l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse le mercredi après-midi, et de condamner l'Etat à verser aux agents ayant travaillé

de service litigieuse ; que la demande de suspension de l'exécution de ladite note de service, présentée par M.

également l'application de la note de service précitée ; qu'en faisant application du seul règlement intérieur de 1981 et en écartant la note de service du 4 novembre 1991, le conseil de prud'hommes a

Il demande, en outre, la suspension de la note de service rectificative du 23 janvier 2020.

Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la note de service annulée pour excès de pouvoir par la décision du 12 avril

de service n° 84-028 du 13 janvier 1984 n'ont qu'un caractère confirmatif des dispositions, non contestées dans le délai utile de recours, d'une précédente note de service n° 82-601 du 23 décembre 1982

de service est sans incidence sur l'affectation des personnels, leur situation statutaire ou leurs rémunérations ; qu'une suspension de l'exécution de la note de service serait susceptible de remettre

Le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice a édicté, le 17 octobre 2023, une nouvelle note de service relative au réarmement du service de la police municipale.

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 28 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

C, agents de la commune de Toulouse, demandent au tribunal l'annulation de cette note de service. Sur la jonction : 2.

A demande : 1°) l'annulation de la note de service du 25 octobre 2005 du ministre de la défense indiquant que par arrêté interministériel du 25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à

de service attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des notes de service attaquées ni, par voie de conséquence, l'annulation

B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2024-094-NDS-SNA " Exercice du droit de grève " du 4 septembre 2024 du chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation

X..., les notes de service du premier maire adjoint de la commune du 22 octobre 1982 et la note de service du maire du 12 novembre 1982 relatives à l'organisation de la direction des services techniques

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de

En outre, la note de service en litige n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause des situations définitivement fixées dans le passé.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives

Cette nouvelle note de service prévoyait des conditions de désignation des personnels pouvant être mobilisés identiques à celles décrites dans la note du 3 janvier 2025.