AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de non-titularisation de Mme D repose sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais également des faits susceptibles

B a été recruté par Tours métropole Val-de-Loire en qualité d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps complet par divers contrats à durée déterminée, conclus à compter de la fin de l'année

En cinquième lieu, comme il a été dit précédemment, la non-titularisation de M.

A est réputé avoir été mis à même de présenter des observations sur la mesure envisagée de non titularisation et de radiation des effectifs de l'EPSM du Morbihan.

Après recueil de l'avis de la commission administrative paritaire, défavorable à sa non-titularisation, le maire de Pithiviers, par un arrêté du 29 septembre 2021 dont M.

regardé comme une demande de renouvellement de contrat ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant ne disposait pas d'un droit à voir son contrat renouvelé, de sorte que sa non-titularisation

Enfin, elle note que cette non titularisation fait suite à un précédent identique.

Les agents non admis à titre définitif qui n’appartenaient pas, avant leur nomination dans cette catégorie, au personnel de la Banque sont licenciés après un préavis d’une durée de trois mois (...) ».

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier ".

. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps

La commission administrative paritaire locale s'est prononcée le 8 septembre 2020 en faveur de sa non-titularisation et de son licenciement.

situe le lieu de travail ; que pour dire qu'il ne pouvait bénéficier de cette assimilation, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait jamais été titularisé ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette non-titularisation

lieu de travail ; que pour dire que le salarié ne pouvait bénéficier de cette assimilation, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait jamais été titularisé ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette non-titularisation

de la commission administrative paritaire du 13 juillet 2021 et de son arrêté de non-titularisation ; - il a été victime de discrimination du fait de son handicap à l'occasion des épreuves ainsi que

Mme A a été recrutée par la commune de Chaville le 1er juin 2019 en qualité d'agente non titulaire pour occuper un emploi de juriste confirmée au sein du pôle juridique et citoyenneté.

des actes règlementaires ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision de non-titularisation à l’issue de son stage ; - elle est entachée d’une erreur

Il ressort des pièces du dossier que la décision de non-titularisation de M.