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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101892_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'année 2020, Mme A n'a travaillé que neuf des seize dossiers qui lui avaient été confiés, que seuls deux ont abouti et que son travail était émaillé d'erreurs et de retards, ayant eu pour conséquence la non
Source officielle2e Chambre
61631c5448f63659ca90a5e9
1 juin 2011
1 juin 2011
propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant'.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be48
6 mai 2008
6 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 06 Mai 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11092 Décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310301
17 septembre 2020
17 septembre 2020
CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, l'exception d'incompétence est recevable pour avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6826cd153f584ae3d2df4bc6
18 avril 2025
18 avril 2025
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00030 - N°
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d9
29 mars 2019
29 mars 2019
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 553/19 No RG 17/00332 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO5U MLB/CH RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais en date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00863
30 mars 2011
30 mars 2011
X... ; que la non réponse au courrier du 23 juin 2006 de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00597
29 mars 2017
29 mars 2017
;est donc pas l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif qui est sollicitée par l'appelant mais l'annulation d'une clause de forfait jours au motif de la non
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897a
18 octobre 2006
18 octobre 2006
pu revenir en France en janvier 2001 et l'attestation en ce sens de son père qui est partie à la procédure ne peut être retenue, alors en outre que le chèque a été refusé pour défaut de provision et non
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
67ef6e1c47c7caf29d4c4f33
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'appui de son recours, l'appelant soulève les moyens suivants: - non respect des droits de la défense du patient en ce que la conseil de M.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bb6448a370008a7207e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 15 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00003 - N° Portalis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00876
5 mai 2009
5 mai 2009
AUX MOTIFS QUE la non signature du plan FNE par l'administration est sans incidence sur le licenciement, la loi ne fait pas obligation à l'employeur de financer une aide à l'obtention d'une formation qualifiante
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
670e05ea10ea465c0ffcf810
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vendredi 11 octobre 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français
Source officielle1ère chambre
DTA_2301138_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
subventionné, la seule attestation du 15 septembre 2022, dont les termes ne sont pas engageants, n'apparaît pas suffisante pour établir le caractère certain d'un préjudice lié à la non-signature d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00549
26 juin 2019
26 juin 2019
______ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° G 18-16.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleCour d'Appel
MULHOUSE le 15 décembre 1998 d'une demande dirigéec/Mme Christiane Y
6253c991bd3db21cbdd88aac
9 novembre 2006
9 novembre 2006
JML/SDMINUTE No 835/2006Copie exécutoire à- Me Michel WELSCHINGER- Me Julien ZIMMERMANN Le 09.11.2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300876
13 juillet 2016
13 juillet 2016
prévoit que celle-ci a été fixée « en considération de la promesse formelle faite au bénéficiaire par le promettant, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour ce dernier, en cas de non
Source officielle11e Chambre A
61635de4683f470e3416dc2d
17 juin 2011
17 juin 2011
Juin 2011, Signé par Madame Cécile THIBAULT, Conseiller en remplacement du Président empêché et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
16 juin 2005
: Activités diverses No RG : 02/00335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES
Source officiellePage 7 sur 15249