ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et des ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT que les dépenses de santé non

pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour l'enfant lorsqu'il sera à son domicile ; DIT que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés de l'enfant

Elle sollicite à nouveau de voir augmenter cette contribution de la moitié des frais de scolarité, de voyages et d'activités extra-scolaires des deux enfants, ainsi que la moitié des frais non remboursés

dans le non-remboursement de dettes personnelles à des clients de l'étude ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

NATIONALE PAR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 12 AOUT 1974 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE AVAIT PREVU LA RETENUE, SUR L'INDEMNISATION A MME X..., DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON

" comme ceux qui ont été prescrits à Monsieur Y...et qu'en conséquence leur non remboursement n'est pas une sanction mais l'application stricte des textes, quelque en soit le caractère justifié.

DE DIVERSES SOMMES NON REMBOURSEES PAR LA SOCIETE ALBI A L'ECHEANCE DES PRETS QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIS A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES, A L'INVERSE DES INTERETS COMPENSATOIRES

centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes qu'elle a engagées au titre de sa maladie professionnelle et non remboursées.

ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS RESOLUTIONPHARMA [Adresse 1] Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques non

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un contrat de prêt du 1er juillet 1992, destiné à une souscription d'actions, stipulant une clause d'indexation et le paiement d'intérêts en cas de non-remboursement

D'UNE SOMME DE 15.274,05 F EN REMBOURSEMENT DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QU'IL A PERCUE ; - 2 ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR DE LADITE

Ces montants sont substantiels et non aisément remboursables par des personnes physiques, ce qui suffit à établir un risque de non-remboursement, sauf les défendeurs à démontrer, au regard de leur situation

que dans une telle occurrence il n'y a pas lieu à pension alimentaire et que les frais de scolarité, de cantine, de transports scolaires, d'activités annexes, de voyages scolaires et de frais médicaux non

que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque de non-remboursement

X...ne rapporte pas la preuve du non-remboursement des sommes prêtées à hauteur de 2 700 euros et, donc, de leur soustraction à la succession ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a inversé

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque Finama, venant aux droits de la société AGI, au titre des prêts non

de leur quote-part dans le capital social dès lors que comme le faisaient valoir celles-ci, la trésorerie du GIE avait permis de compenser intégralement les charges nées du non remboursement de ces prêts

Didier et Alain X... à rapporter à la succession la somme de 207.329 € au titre du solde non remboursé et des intérêts s'y rapportant au prêt accordé par Ies de cujus par acte authentique des 19 avril