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10 722 résultats pour « non reconduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530914_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de non-renouvellement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ou la non-reconduction du gérant en exercice » ; que lors de l'assemblée générale du 8 juillet 2005, Monsieur Marc Y... n'a pas été reconduit dans ses fonctions dès lors qu'aucune majorité ne s'est dégagée

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58969

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

et aux Etats-Unis d'Amérique, de certains de ses produits ; que le contrat stipulait qu'il prenait effet au 1er juillet 1979 " pour une durée déterminée de trois années, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506030_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - l'imminence de la rentrée universitaire le 1er septembre 2025 justifie l'urgence de la suspension de la non-reconduction de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e86a641388e7853abf134

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [F] est venue consulter suite à l'annonce de non-reconduction de son détachement à [Localité 18].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10047

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

A-Cerumen et de tout produit de composition identique pour décider que la société Laboratoires Gilbert devrait verser les redevances correspondant aux ventes de produit réalisées postérieurement à la non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10678

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur la rupture abusive de pourparlers devait être écartée, après avoir considéré que « la SARL Valestia reproche à Sergic d'avoir rompu fautivement les pourparlers en décembre 2017 en lui annonçant la non-reconduction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301967_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-reconduction de son contrat de travail du 11 juillet 2022 est entachée d'incompétence de sa signataire. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'arrêt retient ensuite que seule la non-reconduction de la relation de travail sur la saison suivante s'analyse en un licenciement devant être motivé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la salariée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311630_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 30 juillet 2023, par laquelle le Conseil national de formation des élus (CNFEL) a refusé la reconduction

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303638_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article IX de la convention d'habilitation individuelle fixant ses modalités de non-reconduction ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 DECEMBRE 2011 (n°334, 4 pages)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501904_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

précédents comptes-rendus d’entretien professionnel soulignent son sérieux, sa manière de servir et son implication ; -la décision attaquée méconnaît ses droits de la défense, dès lors que la décision de non-reconduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2a

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

SENAVE qui pourtant ne l'avait pas demandé et produit un courrier adressé au chef d'établissement du Lycée St Joseph , par le secrétaire de la CFTC en date du 8 novembre 2001 , dont il ressort que cette non

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c4e

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magneti Marelli distribution "Réseaux

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Miezi A..., demeurant 40, HLM de la Gare, Bât Marcoux, 39110 Salins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300267

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° S 22-22.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103359_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - il ne s'est pas réservé la jouissance de cet immeuble, qu'il avait donné en location pour une durée de dix ans et dont il a, depuis la non reconduction du bail, confié la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400785_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des faits, qu'il contient des propos contradictoires et qu'il indique, à tort, qu'il ne s'est pas rendu aux formations professionnelles, ce moyen est inopérant pour contester la décision en litige de non-reconduction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202903_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

juin 2022, Mme A B, représentée par Me Paganelli, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Levens à lui verser la somme de 17 617, 23 euros en réparation du préjudice que lui a causé le non-renouvellement

Source officielle