AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530914_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de non-renouvellement
Source officiellePage 7 sur 537
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010
9 janvier 2019
9 janvier 2019
ou la non-reconduction du gérant en exercice » ; que lors de l'assemblée générale du 8 juillet 2005, Monsieur Marc Y... n'a pas été reconduit dans ses fonctions dès lors qu'aucune majorité ne s'est dégagée
Source officielle