prévu à l'article 1094-1 du Code civil constituerait un droit patrimonial qui, bien qu'attaché à la personne du légataire de son vivant, serait transmissible à ses héritiers après son décès en cas de non-exercice

ET SANS CARTE PISCICOLE, AUX MOTIFS QU'ASSOCIE DE LA SOCIETE DU MARAIS DU PETIT-POITOU, IL POURRAIT INVOQUER DES TITRES ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI LUI CONFERERAIENT, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 3 mars

La cour d'appel a constaté que la promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption par ses titulaires, puis relevé que ni la déclaration d'intention

DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, ESTIME " QUE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CONSTITUAIT, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Les Palmiers (la SCI) un immeuble situé à Sanary-sur-Mer sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption

société Demandols Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'intention d'aliéner du 12 janvier 2011 vaut promesse synallagmatique de vente et d'achat sous la condition du non

; qu'il en résulte nécessairement que si le cadre se reconnaît à l'autorité qu'il exerce sur ses subordonnés, sa position hiérarchique dans l'encadrement dépend des responsabilités qu'il exerce en fait

[C] considérait « comme normal de voir les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de

A VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) ; QUE LE 22

défaut d'intérêt à agir la société Georges holding et la société Constellation, ils font valoir que la promesse de vente des biens immobiliers de Pôle emploi était soumise à la condition suspensive de non-exercice

maison ayant son propre accès à la voie publique, la constitution de servitude ne s'imposait qu'en raison du défaut d'accès par l'intérieur à l'étage sous combles ; que la propriété ne se perd pas par son non

Il est également vrai que les conditions suspensives tenant au non exercice du droit de préemption de la commune et à l'absence d'existence de servitude grave rendant l'immeuble impropre à l'usage ou à

protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant le droit au respect des biens et de la propriété, en ce qu'elles permettent l'exercice

pas son droit d'accueil des enfants sur les vacances scolaires selon la décision rendue entre les parties le 20 mars 2018, il doit payer les frais de garde des enfants engendrés par le non-exercice de

Hongrie (déc) - 53461/15 Décision 21.11.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-exercice d’un recours individuel après le rejet d’une action collective basée

Hélios, devenue la société Maison d'enfants Hélios, puis utilisés, à concurrence de 28 758 francs, non pour régler l'acompte précité mais pour acquitter une dette fiscale de M.