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251 378 résultats pour « non communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234fcd5801467740822b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

O.R.N.I. COM - OBJETS ROULANTS NON IDENTIFIES COMMUNICATION

SIREN 482327129Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

19/10/2025

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Dépôts des comptes

O.R.N.I. COM - OBJETS ROULANTS NON IDENTIFIES COMMUNICATION

SIREN 482327129Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

03/10/2024

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Dépôts des comptes

O.R.N.I. COM - OBJETS ROULANTS NON IDENTIFIES COMMUNICATION

SIREN 482327129Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

06/12/2023

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Dépôts des comptes

O.R.N.I. COM - OBJETS ROULANTS NON IDENTIFIES COMMUNICATION

SIREN 482327129Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

30/10/2022

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Dépôts des comptes

O.R.N.I. COM - OBJETS ROULANTS NON IDENTIFIES COMMUNICATION

SIREN 482327129Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

07/12/2021

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD004228911

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Military Administrative Court, the fairness of the proceedings before that court on account of the applicant’s inability to access the classified documents submitted by the Ministry of Defence, and the non-communication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200654

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale conformément aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en considérant que la non-communication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC000424909

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    The applicants complained under Article 5 §§ 4 and 5 of the Convention about the non-communication of the public prosecutor’s opinion during the proceedings to challenge the lawfulness of

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Çelikc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD000667010

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

    Le requérant se plaint de la non-communication de l’avis du procureur dans le cadre de la procédure d’opposition ainsi que de l’absence d’audience à cette occasion.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3e

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

donner des instructions suffisamment précises une personne en vue de la commission de l'infraction principale de sorte qu'en déclarant les prévenus coupables de complicité par instructions alors que la non-communication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607JUD003959498

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

Or, dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, la Cour a jugé que le déséquilibre créé entre les parties et l’avocat général, du fait de la communication à l’avocat général, mais non aux parties

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669499

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation pour inaptitude professionnelle - Non communication du dossier. | 54-07-02-04-01,RJ1

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137218acd580146773f49dc

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de sécurité Méditerranée (SOGESEM), société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411992

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1991 par l'Union mutuelle solidarité (UMS), a été licenciée

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac26

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses ou aux intervenantes volontaires, la liste de 239 adhérents expurgée seulement de 28 noms, ce dont il résultait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205593_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A déclare porter plainte contre le rectorat de Guyane du fait de la non communication d'une attestation employeur à la fin de son contrat à durée déterminée de professeur mais le requérant ne présente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003644617

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Moreover the applicant’s appeal itself amounted only to a repetition of his arguments submitted to the first-instance court, he did not challenge the non-communication of the plaintiff’s submissions of

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la communication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43f7fe25450008314c08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Plaisance à lui payer les sommes de : - 3 484,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 348,46 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-communication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC003665609

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Il dénonce une méconnaissance du principe du contradictoire devant la Cour suprême en raison de la non-communication des mémoires du ministère public datant du 19 juin et du 2   décembre 2008 dont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD004075710

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Military Administrative Court, the fairness of the proceedings before that court on account of the applicant’s inability to access the classified documents submitted by the Ministry of Defence, and the non-communication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC003814308

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

    Non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinions 16.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9337

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Devant la Cour européenne, les requérants soutiennent, sur le terrain de l’article 6 §   1 de la Convention, que la non-communication à eux par les juridictions internes des conclusions des défendeurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC005950910

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

    The applicant complained under Article 6 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion in the proceedings before the Supreme Administrative

Source officielle