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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301701_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
du baccalauréat est classé au niveau 4 du cadre national. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301585_20260219
19 février 2026
19 février 2026
emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe de motiver sa décision d’attribution de son CIA sur le fondement de l’article 55 modifié de la loi du 11 janvier 1984 et de lui attribuer un CIA de niveau
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed34a
19 novembre 1987
19 novembre 1987
C... n'ayant obtenu que 359 points sur 640 ; que ce dernier a alors fait appeler la caisse devant la juridiction prud'homale pour obtenir son classement au niveau 4 des cadres ; que la cour d'appel a,
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbdef
18 janvier 1995
18 janvier 1995
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d2dc25a97f0381f4c21
23 janvier 2015
23 janvier 2015
[U] [H] et l'employeur ont échangé plusieurs courriers à compter d'août 2011 sur la question de la classification, le premier revendiquant le niveau 4, position 2 et le second le lui refusant ; [U] [H]
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
3 relative à l'engagement de la CRAMIF de procéder à la promotion progressive de 50% des techniciens de niveau 3 au niveau 4 sur une période de 1999 à 2002 et ses observations selon lesquelles, pour accéder
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux () / III.- Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit : 3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474921.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ce code : " Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
22 février 2018
, pour le niveau 3 au coefficient 205, pour le niveau 4 au coefficient 230.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2103956_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
4 et les sas refuge PMR niveau 6 cité sud-est. 4 .
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
en qualité de techniciens de prestations en attente de passage au niveau 4 ,étant précisé que dans la même catégorie 78% des agents ont attendu entre 38 et 40 ans pour passer du niveau 3 au niveau 4 .
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e022
1 juin 2011
1 juin 2011
Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - l'ancienneté n'est une condition d'acquisition d'une classification supérieure et Mme X... a bénéficié d'une classification de niveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01230
3 juin 2009
3 juin 2009
; Attendu que pour limiter l'indemnité de préavis et celle au titre des congés payés afférents à une certaine somme, l'arrêt retient que la salariée n'est pas cadre puisqu'elle a été recrutée au niveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00272
26 janvier 2011
26 janvier 2011
4 et obtenu de sa propre initiative, devait être classé au niveau II position 2 à compter du 1er février 2000, aurait dû en déduire qu'il était en droit d'être classé à un niveau supérieur à l'issue d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304492_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si le requérant soutient avoir adressé le 5 octobre 2023 aux services préfectoraux un livret de certification de 2017 concernant un titre professionnel de niveau 4 et que ce document lui a été retourné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01645
10 octobre 2013
10 octobre 2013
2, que par avenant du 15 décembre 2005 à effet au 1er décembre 2005, il a été directement promu administratif niveau 4 ; qu'ainsi Monsieur Y... est passé « employé administratif niveau 4 » en un peu moins
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407219_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
3, reconnu par le Comité Olympique National Italien, et de l'équivalence européenne E.T.S.I.A pour le titre de Compétences Générales de Coach Sportif de Niveau 4.
Source officiellesoc
61372306cd5801467740480e
11 mars 1998
11 mars 1998
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à voir consacrer son droit à obtenir une liste d'homologues ayant une formation de niveau 4 et à voir condamner EDF,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02218
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Si le référentiel opère une distinction entre le niveau 3 de début de carrière et le niveau 4 c'est uniquement au niveau de la gestion des prestations en espèces.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518531_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A dans des conditions permettant de faire face aux risques d'atteinte à l'ordre public eu égard au profil du requérant qui impose une escorte de niveau 4 renforcée étant donné que les faits qui lui sont
Source officiellePage 7 sur 6513