public fluvial, sous peine d'astreinte de 500 F par jour, et à une amende de 1 200 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code du domaine public et de la navigation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1995) que la compagnie de navigation Maritramp Schiffahrt Gmbh (la compagnie), basée à Duisburg

est déterminante de l'application de la convention collective " avenant poussage " du 22 décembre 1972 ; que s'agissant d'un micro-pousseur, classé dans la catégorie " pousseur " par le permis de navigation

CONCLUS PAR LES MARINIERS SOIENT DES CONTRATS DE TRANSPORT, ON NE PEUT DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE LES PATRONS BATELIERS SONT DES COMMERCANTS, QUE LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, CONFORMEMENT A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT D'AFFRETEMENT, ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA NAVIGATION

Narbonne ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; Attendu que, selon le premier

tant sur le domaine public fluvial que sur le domaine privé et au sursis à exécution de cet arrêté ; Vu le code minier ; le code du domaine de l'Etat ; le code du domaine public fluvial et de la navigation

grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine public fluvial, °2) les relaxe de toute condamnation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

recouvrement du trésorier principal de Levallois-Perret du 11 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure : " La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux

notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation

D'une part, le préfet dispose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports, du pouvoir de compléter le règlement général de police de la navigation intérieure par un

représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 29 avril 1993 portant règlement de la navigation

l'autorisation de stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, arrivée à expiration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;

du 2 septembre 1970, relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation

5° ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 182.848 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION