Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances

substituant Me Jean-Baptiste CHARLES du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J040 à DEFENDEUR ETABLISSEMENT PUBLIC AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () " 3.

Localité 3] SOUDAN représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Isabelle COUTANT PEYRE avocat, toque D952 INTIMÉE AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

AÉRIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA); * Condamne la Société arienne de droit équatoguinéen CEIBA INTERCONTINENTAL à payer à l'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET A

L'article R. 425-9 de ce code prévoit que : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne

laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté son recours dirigé contre le décret du 12 août 1985 instituant une redevance au profit de l'Etat pour services terminaux de la navigation

L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée ".

utilisés en support de la navigation aérienne civile, et pour satisfaire à ces exigences, les aérogénérateurs sont implantés, sauf accord écrit donné à l'exploitant par le ministre en charge de l'aviation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 259 DEMANDERESSE à L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () ". 8.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le centre de contrôle en route de la navigation aérienne sud-est a rejeté sa demande de communication de la liste

Il soutient que : - la mise en œuvre, par la note de service contestée, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Sud-Est est contraire aux articles 2 et 4 du

) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur en chef de la navigation

Mme C, née en mars 1974, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, exerce en qualité d'assistante de la subdivision études au sein de la division circulation aérienne du service de l'aviation

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () ". 3.

) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur en chef de la navigation