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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87160
8 septembre 2004
8 septembre 2004
CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Eric X..., engagé par la S.A PAIN JACQUET en qualité de vendeur-livreur à compter du 7 septembre 1994, promu au poste
Source officiellesoc
6137240acd5801467741177d
27 novembre 2002
27 novembre 2002
X... est entré au service de la BNP, devenue BNP Paribas, en octobre 1961 ; que, par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10094
8 février 2023
8 février 2023
du travail des 25 février 2009, 14 octobre 2009, 7 janvier 2010, 5 et 27 octobre 2010, 5 janvier 2011, 2 mars 2011 et 25 juillet 2011, comportant des restrictions médicales et des préconisations de mutation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101198_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le courrier du 5 juillet 2021 rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant en classe ULIS au lycée de Capesterre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
campagne de mobilité ouverte au printemps 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2019437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A D sa mutation sur ce poste.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E a été muté au poste de chef du bureau de la douane de Papeete à compter du 1er octobre 2021 est distincte de la décision par laquelle sa demande de mutation au poste de chef divisionnaire de la direction
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b534
5 mai 1976
5 mai 1976
AVAIT EU POUR ORIGINE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; " ALORS QUE TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTION IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN DELEGUE DU PERSONNEL CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ENTRAVE
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D, gardien de la paix, a candidaté en décembre 2020, pour une affectation à l'occasion du mouvement de mutation outre-mer 2021, sur un poste en Guadeloupe (poste DR971/Guadeloupe/Service affectation pour
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, brigadier-chef, affecté à la circonscription d'agglomération de Villeparisis, a sollicité dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent au titre de l'année 2022, sa mutation à Castelsarrasin, à
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241202
7 mars 2006
7 mars 2006
d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande de mutation
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7b
25 mars 1980
25 mars 1980
PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
alors candidates et figurant sur la liste proposée au directeur d’établissement si elles maintenaient leur candidature sur ce poste, de reprendre la procédure de mutation du poste n° 2244 de professeur
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), a postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Essonne) afin d'occuper, par voie de mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00567
20 mars 2013
20 mars 2013
disponibles dans l'entreprise et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
Source officiellesoc
6137236bcd580146774098b0
19 avril 2000
19 avril 2000
de charges lourdes ; que le 11 septembre 1995 le salarié a refusé la mutation de poste de travail proposé par l'employeur au vu de ce certificat et a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pour maladie
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c886
27 novembre 1990
27 novembre 1990
la cour d'appel dans son arrêt du 9 juillet 1986 " qu'il serait vain pour une entreprise de pareille importance d'imaginer sans aucune justification une impossibilité de trouver pour Chantal Z... un poste
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C, commandant de police, chef de la division économique et sociale du service zonal du renseignement territorial des Bouches-du-Rhône, a vu sa demande de mutation sur le poste de chef du service départemental
Source officielleChambre 3
DTA_2002781_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si elle soutient qu'une mutation au poste auquel sa direction envisageait de l'affecter se serait apparentée à un déclassement, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que les niveaux de responsabilité
Source officiellePage 7 sur 1848