en temps utile (26 septembre 1990), les feuilles de mutation des parcelles, permettant dès cette date à cet organisme de calculer les cotisations établies sur le seul revenu cadastral des parcelles mutées

de leurs demandes; "aux motifs que les termes du contrat passé le 2 juillet 1990 entre André Y..., pour le compte de son entreprise, et le comité des oeuvres sociales du personnel de la ville de Muret

l'usage de la profession ; que cette clause impliquait l'affectation de l'intéressé sur plusieurs chantiers et, partant, l'application de l'article L. 321-12 du Code du travail, à la fin du chantier de Muret

[W] a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme [X] à supprimer la clôture, les plantations, le muret et le compteur d'eau implantés sur sa parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8]

pour déclarer fautif son refus, tandis qu'elle se trouvait soumise à une clause de mobilité géographique et que des offres de reclassement lui avaient été faites en raison de son prétendu refus d'être mutée

. ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision confirmative du jugement tout aussi muet sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code

les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention dénoncée ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention du 3 juillet 1980 est muette

part, n'exclut le droit de préemption en cas de vente dans un intérêt public que lorsque le bail est consenti par l'Etat, une collectivité publique ou un établissement public, l'arrêt étant au surplus muet

part, n'exclut le droit de préemption en cas de vente dans un intérêt public, que lorsque le bail est consenti par l'Etat, une collectivité publique ou un établissement public, l'arrêt étant au surplus muet

d'ancienneté, que la majoration pour ancienneté incluse dans le salaire de base n'a pas à figurer sur le bulletin de salaire ; en retenant, par référence à la convention collective et bien que celle-ci soit muette

; Attendu que la SRCA fait grief au jugement de rejeter toutes les pièces qu'elle a versées aux débats ainsi que ses écritures, alors, selon le moyen, "1 / que le jugement attaqué est totalement muet

société Copror, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Au Parc de la Muette

l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que conserve la qualité d'employeur la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre la gestion d'une cantine, y mute

Mme X..., laquelle avait, dès le mois de mai 1991, fait l'objet d'une mesure de licenciement suspendue le 25 juillet 1991 en raison de l'état de grossesse de la salariée, laquelle avait ensuite été mutée

salarié faisant valoir que le véritable motif de la mesure -ainsi que l'avaient admis les premiers juges- était la volonté de l'employeur -contrecarrée par une ordonnance de référé du 23 novembre 1989- de muter

mise en œuvre abusive de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, au besoin d'office, si l'employeur n'avait pas fondé sa décision de muter

l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de la muter

Elle a été reprise à 20 heures 35, dans les mêmes conditions, toujours à huis clos" ; "alors, d'une part, que ces énonciations qui sont totalement muettes sur les conditions dans lesquelles l'audience