à demander la résiliation du contrat d'architecte à compter de la date à partir de laquelle son cocontractant ayant perdu les qualifications requises par la loi pour exercer la mission relevant du monopole

comme elle y était invitée, si la société TP Ferro, qui n'avait aucune compétence en matière de fourniture d'électricité et était fondée à faire confiance à la société RTE, laquelle disposait d'un monopole

D..., directeur du réseau Monop', a été également cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du même chef de prévention. 6.

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte, la Française des jeux (la FDJ) a bénéficié, au titre de décrets successifs, d'un monopole

portant sur la restriction d'exercice de l'activité professionnelle des géomètres topographes dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux, au regard du champ d'application du monopole

pour conquérir des parts de marché ou compenser des pertes sur un segment d'activité ouvert à la concurrence ; que le juge ne peut établir qu'un opérateur historique a utilisé les moyens de son monopole

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole

[X] fait valoir qu'il souhaite poursuivre ses activités d'expert, soulignant la rareté de la langue mongole dans la région agenaise. Réponse de la Cour 4.

relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 23 novembre 1992 en qualité de caissière libre service par la société Monoprix

Pendant plusieurs années, la société Ferring a eu le monopole de cette commercialisation, jusqu'à ce que son brevet tombe dans le domaine public, un autre laboratoire, exploité par la société Sun Pharmaceuticals

X... avait systématiquement favorisé ce fournisseur, le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de certains composants et si ce fait ne constituait pas, dans ces circonstances, une faute

1988 et mars 1990, et pour qu'il lui soit interdit, sous peine d'astreinte de poursuivre cette activité ; Attendu que la société Guidon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en énonçant que le monopole

liste est fixée par décret, laquelle ne prévoit pas les Chambres de commerce et d'Industrie, sans rechercher si ces dernières, comme les autres organismes de cette liste, exercent une activité de monopole

l'arrêt de dire qu'il doit être procédé à l'inscription de la SARL Martin-Laviolette au tableau des avocats du barreau de Paris, alors : « 1°/ que les avocats exercent leur profession, comprenant le monopole

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop