substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ".

substantielle que si l'employeur impose un changement, non prévu au contrat, d'un élément substantiel de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel

privés d'emploi : (…) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour refus d'une modification non substantielle d'un élément de votre rémunération variable 1998" Madame Y... qui contestait la légitimité

privés d'emploi : (…) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

privés d'emploi : / () / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations l'ordre personnel ou à une modification

du 5 mars 2002 dispose que le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, et que l'entreprise sortante le licenciera pour cause réelle et sérieuse fondée sur une modification

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. » Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail

substantielle d'un contrat de travail n'implique pas, par elle-même, que le licenciement subséquent soit dénué de cause réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée

privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

privés d'emploi : (…)2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification

Il soutient que : - l’article 4.2 de l'avenant n° 9 modifie substantiellement l'équilibre économique du contrat de délégation de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, en méconnaissance

elles permettent aux préfets de région de refuser d'approuver ces projets ou d'approuver, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, des projets comportant des modifications

privés d'emploi : (.) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

fréquents en province sans le consentement de celui-ci, alors que ceux-ci constituaient une modification substantielle du contrat de travail, devait en déduire que la société ACV avait manqué, de manière

privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification