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18 921 résultats pour « modification législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00291

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838418

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

prévu par le dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle défère au Conseil d'Etat la décision implicite de rejet opposée à cette demande ; Considérant qu'en l'absence d'une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

est devenu conforme à la conception française de l'ordre public international ; qu'en considérant que seule la loi belge ancienne, soit la loi du 8 août 1997, était applicable quand, par suite de modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405332_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Alors même que ces condamnations sont antérieures à la modification législative introduite à l'article L. 631-2 précité, aucun des moyens n'apparaît, en l'état de l'instruction et du débat juridique, comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC001683702

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

    Le requérant affirme n'avoir pu, du fait des modifications législatives apportées en 1996 et 1999, solliciter des autorités internes une réparation pour les biens lui appartenant qui ont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

Le requérant est d’avis que la mise en place d’un régime transitoire par le législateur pour les condamnations passées en force de chose jugée démontre que la modification législative concernée a une influence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200712

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que, dans l'attente de la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00268

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Ne sont donc pas applicables en Polynésie française les modifications législatives du régime de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif apportées postérieurement au 2 mars 2004 et, en particulier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0115DEC006314800

Admin. suprême

15 janvier 2002

15 janvier 2002

En outre, et dès lors que le droit des parties à un procès dans le respect de toutes les garanties était préservé, il n’était pas contraire à la Constitution d’apporter des modifications législatives aux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1056

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Toutefois, cette dernière prend acte de la modification législative intervenue quant à la portée de la disposition litigieuse, précisant désormais que le mandat de député des minorités nationales est attribué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société JAS HENNESSY & CIEc/U.R

6162a746f901d4f689722ea6

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

recouvrement de l'année 2007 dans l'attente de connaître la position définitive du Ministère sur ce point - la situation sera réexaminée lors du prochain contrôle comptable d'assiette en 2010, et sans modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00698

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal et en matière agricole, a modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00773

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

cette conditions de paiement fait par le débiteur, qui n'existait que dans la loi antérieure, ne serait plus exigée et dès lors l'action en rapport devrait être reçue ; que selon l'URSSAF cette modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201966

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

donc prétendre au versement de l'allocation à compter du 1er novembre 2007 ALORS QUE, si la circulaire n° 2009-17 de la Direction générale de l'action sociale du 19 janvier 2009 précise que la modification

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212761

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne les modifications

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235403

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle allègue que, en conséquence de cette augmentation, la marge de profit qu’elle avait prévu d’atteindre a considérablement diminué et estime que la modification législative aurait dû entrainer une révision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00458

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

mandat de représentant syndical de Monsieur X... en faisant valoir, ainsi qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que ce mandat ne pouvait plus valablement se poursuivre eu égard à la modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201965

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

accordé l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2007 ALORS QUE, si la circulaire n° 2009-17 de la Direction générale de l'action sociale du 19 janvier 2009 précise que la modification

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe93b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

s'imposaient aux contrats en cours, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail conclu antérieurement n'avait pu tenir compte de l'augmentation de l'indemnité de congés payés résultant de la modification

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd991

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-19 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 13 de la convention collective a prévu la possibilité d'un oubli ou d'une modification

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