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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00291
7 février 2024
7 février 2024
Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans
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CETAT:CETATEXT000007838418
9 avril 1993
9 avril 1993
prévu par le dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle défère au Conseil d'Etat la décision implicite de rejet opposée à cette demande ; Considérant qu'en l'absence d'une modification
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