HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 20 F-D Pourvois

X..., constituait une sanction disciplinaire, peu important que la rémunération globale du salarié ne s'en fût pas trouvée diminuée, dès l'instant où le contrat se trouvait unilatéralement modifié par

d'instance, le 13 mai 2016, de la rupture de ce contrat.

cour d'appel pour compétence. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... étant décédé en cours d'instance, son épouse et ses quatre enfants sont venus à ses droits ; que le tribunal a prononcé la nullité de l'avenant du 17 juin 2010 et déclaré valable celui du 15 septembre

substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu à faute le refus d'exécuter le contrat de travail après le mois de mars 1991 au motif que la modification n'était pas substantielle

[T] ne se contentait pas de reprendre ses écritures de première instance et qu'il faisait valoir de nouveaux moyens et se fondait sur de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé l'article 268 du code

code de procédure civile, - constater que la société [W] ès qualités accepte le désistement d'instance de la société [S] [D] [C] en date du 16 février 2026 devant la 4ème chambre commerciale de la cour

, la cour d'appel ne pouvait refuser néanmoins de résilier, aux torts de l'employeur, son contrat de travail alors qu'il n'avait pas accepté la modification de la convention, sans méconnaître les conséquences

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de traitement électronique Inter-Caisses - CELTOR Cetelic de Lorraine

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.

a adressé à tous les copropriétaires loueurs de courte durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée

par la société s'analysait en une modification du contrat de travail, sans cependant caractériser que le poste proposé à Mme X... impliquait une modification de sa qualification ou de sa rémunération,