[Z] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS, subsidiairement, - ne pas évoquer, plus subsidiairement, - rejeter toutes les demandes formées par M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige

qui estimait que la société Christine Confection n'avait pas respecté ses engagements, d'une requête fondée sur l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, par jugement du 3 avril 2000, a modifié

Y... expose, à juste titre, que cet extrait Kbis aurait dû être modifié à la suite de la modification de l'activité exercée par la Tentation du Mandarin, et notamment de la vente d'objets touristiques

avec la société Afa Polytek un contrat portant sur l'étude, la fabrication et la livraison d'une machine qui constituait une innovation ; que le projet a ultérieurement fait l'objet de nombreuses modifications

de simple modification.

notable des éléments déterminant la valeur locative, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'un bail est conclu, le

1995 à la somme de 40 818,22 euros, soit la valeur locative, inférieure aux prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

de commerce et de l'industrie territoriale du Var (la CCI du Var) a assigné M.

de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à la société Avermes distribution d'implanter sur certaines parcelles dites de l'îlot 2 plus d'une enseigne de commerce

M..., précédent propriétaire du fonds de commerce acquis par la société VESTA, le fabricant lui oppose que la cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans

de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir de direction découle directement du principe fondamental de la liberté d'entreprendre tel qu'il résulte lui-même du principe de la liberté du commerce

[U] des statuts d'Epideo tels que modifiés par l'assemblée du 26 juillet 2018 est de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non de son président, en application de l'article L 721-3 du code

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société IWM, bien que la rupture du contrat de travail soit antérieure au rachat du fonds de commerce de la société IWM par la société SER, l'arrêt attaqué

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, seul son refus de la modification

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 septembre 1988), que le tribunal de commerce