au salarié au cas où il refuserait de se soumettre à ladite clause, qu'en décidant que les parties avaient considéré que seule la modification du lieu d'exécution du travail ne constituait pas un élément

X..., Z... et A..., par lettres recommandées du 5 décembre 2002, Mme Y..., par lettre du 16 décembre, au motif qu'elles n'acceptaient pas de suivre l'entreprise lors de son transfert sur son nouveau lieu

service, l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré de Paris à Trappes ; que, le 17 juillet 1986, Mme Buu Y... a écrit à la société qu'en raison de la modification

le lieu de travail de la salariée précédemment fixé à Marseille en le fixant d'abord à Martigues ce qu'elle avait accepté puis à Fos-sur-Mer ce qu'elle a refusé par lettre du 24 novembre 2003, que la

fait grief à l'arrêt de constater la modification de l'état des lieux par le fait des deux copropriétés Les Mimosées et Eden park et de décider que les frais de remise en état des lieux ou le surplus

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 61 de la convention collective s'applique dans le seul cas d'une modification

de façon à permettre l'exercice de cette activité, peu important qu'elle n'ait été que peu ou pas encore mise en oeuvre à la date de la constatation de la modification des lieux ; le caractère notable

travaillé, soit de solliciter sa mutation sur un autre chantier ; qu'en acceptant son maintien sur le chantier d'Annecy et en poursuivant son contrat, sans le considérer comme rompu du fait de la modification

Or quelque soit la nature des travaux litigieux - modification des lieux loués et / ou amélioration, pour se prévaloir du déplafonnement du loyer, il appartient au bailleur d'établir la date à laquelle

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

de service ; qu'elle a été informée le 27 novembre 1994, par la société Centre médical d'Evecquemont, du transfert à son bénéfice des activités de la clinique du Cèdre et, en conséquence, de la modification

travail, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que s'agissant du refus de Mme X... d'accepter son installation au siège social de l'entreprise, une modification

d'affectation et d'emploi de Mme X... se rapprochait incontestablement de son lieu de résidence situé à Castres, soit 8 km au lieu de 22 km, sans entraîner aucune modification de ses attributions, de

Le document de présentation du projet précise par ailleurs que ce transfert n'emportera pas de modification du lieu de travail des salariés concernés, dans la mesure où les locaux situés [Adresse 4] à

l'état des lieux ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause

travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad avec possibilité de reclassement dans un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé un premier poste en raison de la modification

la " S.C.I. d'Arthelon ", l'autre à la société union financière pour la construction ; 2° l'annulation des arrêtés préfectoraux susmentionnés du 29 juin et du 8 août 1979 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée

SUPERFICIE DES VITRINES INTERIEURES) QUI NE COMPREND JAMAIS LA SURFACE OCCUPEE AU SOL PAR LES MURS ET CLOISONS, ET QU'ETANT ACQUIS QUE LES BOISERIES EXISTAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QU'AUCUNE MODIFICATION