avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 13 février 1996 ), que les époux Z..., preneurs à bail de locaux à usage

en raison d'une modification de la date d'effet du contrat, le nouveau bail courant désormais du 29 septembre au 30 septembre de l'année suivante, cette modification ne pouvant s'expliquer par les usages

il notifie à son locataire une proposition de nouveau bail comportant des modifications substantielles aux obligations des parties telles qu'elles résultaient du bail antérieur, en particulier quant aux

La SCCV a fait construire un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété et vendu en l'état futur d'achèvement.

forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme [C] avait demandé au juge aux affaires familiales de "

Parmi les quatre critères d'évaluation utiles, les bailleurs invoquent seulement la modification des caractéristiques du local loué, intervenue selon eux sous la double forme, d'une part, d'une extension

usage, la parcelle indivise cadastrée section BH 206, en vue, en particulier d'y faire réaliser des passages de canalisations et de réseaux" ; Attendu que la SCC et Mme Z... font grief à l'arrêt de

Par son second moyen, le syndicat des copropriétaires fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'acquéreur ne peut joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en

SOC.

[R], en rehaussant son mur de clôture par la pose de quatre planches de bois brut, avait méconnu les stipulations du cahier des règles et servitudes d'usage et d'occupation qui prohibaient la modification

il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification

du nombre des délégués syndicaux puisse résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage (Soc., 10 juillet 2002, pourvoi numéro 01-60641) ; que la jurisprudence précise que la remise en

Y..., épouse O..., exploitant en son nom personnel une officine de pharmacie sous l'enseigne Pharmacie Emrik, domiciliée [...]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

offre de prendre à bail un local à usage commercial dont celle-ci est propriétaire, lui a demandé de modifier certaines conditions et charges du bail, sans parvenir à un nouvel accord ; qu'elle a

X... depuis le début de sa collaboration ; qu'ayant refusé, par lettre du 5 octobre 1987, la modification de son contrat à temps partiel en contrat à plein temps proposée par la clinique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Franck Y..., demeurant 11, place du Marché, 77580 Crécy-la-Chapelle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent